INVALIDITE A LA FIN DU CLD- santé
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Eau - Assainissement
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INVALIDITE A LA FIN DU CLD
Bonjour je suis en cld depuis 2ans et demi je suis pas en etat de reprendre et il y a pas d amelioration en vue. A la fin de mon cld comment ca se passe j aurai 60 ans. Merci de vos reponses
Agent de maîtrise territorial-AM
Eau - Assainissement
Bonjour,
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l’administration ou par l’agent.
Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu’il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l’aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l’issue de cette dernière période de congé :
si l’intéressé n’est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l’expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
Il peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire.
Lorsque l’agent bénéficie d’aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l’intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l’expiration du CLD, sur :
- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d’office,
-son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s’il n’a pas droit à pension.
Le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Cordialement
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l’administration ou par l’agent.
Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu’il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l’aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l’issue de cette dernière période de congé :
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Lorsque l’agent bénéficie d’aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l’intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l’expiration du CLD, sur :
- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d’office,
-son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s’il n’a pas droit à pension.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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