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IRSSTS – indemnité représentative de sujétions spéciales et travaux supplémentaires (conducteurs)

11/08/2018
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Fiche pratique n° 647 / 1697

Avant la création des nouveaux cadres d'emploi de la filière technique territoriale en 2007, les grades de conducteurs et de chef de garage bénéficiaient de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires. Ce régime a été transposé pour les agents exerçant les métiers de conducteur ou de responsable de garage.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE l'IRSSTS

Ce sont les Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage (J.O Du 22.08.2007) et l'Arrêté du 31 Octobre 2007 qui fixent les fondement juridique de ce régime indemnitaire.

Par référence aux corps des fonctionnaires de l'Etat, cette indemnité est transposable au cadre d'emplois des adjoints techniques et adjoint technique d'enseignement qui exercent les fonctions à titre principal, les fonctions de conducteurs ou de chef de garage.

Cette prime étant facultative, c'est l'organe délibérant de chaque collectivité qui doit l'instituer et fixer les conditions d'attribution ainsi que les montants moyens dans la limite maximale de ceux prévus par les textes réglementaires visés ci-dessus

La délibération précisera également les conditions de suspension ou de maintien en cas d'absences du service.

Les agents non titulaires peuvent en bénéficier si la délibération le prévoit.

L'IRSSTS est composée de deux parts qui peuvent se cumuler entre elles :

Une 1ère part dite « fixe » attribuée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions, leur niveau de responsabilité et de leur manière de servir

Une 2ème part dite « variable » attribuée en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées)

Un arrêté individuel est établi pour chacun des bénéficiaires.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IRSSTS

La 1ère part est attribuée suivant les critères d'attribution fixés par la délibération et les modulations individuelles qui ont été fixées par fonctions exercées. La modulation peut varier de 0 à 8 à partir des montants annuels de référence ci-après :

Montants de référence annuels « part fixe » au 23 août 2007 :

.Adjoint technique principal de 1re classe : 900 €.

. Adjoint technique principal de 2e classe: 850 €.

. Adjoint technique de 1re classe: 800 €.

. Adjoint technique de 2e classe: 750 €.

. Adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement: 900 €.

. Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement: 850 €.

. Adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement: 800 €.

. Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement : 750 €

La délibération peut fixer des montants annuels de référence inférieurs à ceux indiqués ci-dessus.

Cette partie de l'indemnité est versée dans la périodicité décidée par l'assemblée délibérante.

La 2ème part est attribué au regard des heures supplémentaires effectivement réalisées avec un montant maximum annuel de 250 heures.

Le montant des heures supplémentaires varient en fonction des plages horaires :

11 € l'heure entre 7 heures et 22 heures,

20 € l'heure entre 22 heures et 7 heures et les dimanches et jours fériés.

Elles sont versées mensuellement sur état des heures réalisées.

 

L'IRSSTS n'est pas cumulable avec l'IHTS -indemnités horaires pour travaux supplémentaires ni l'IAT - indemnité d'administration et de technicité.

 

L'indemnité représentative de sujétions spéciale et de travaux supplémentaires constitue un régime particulier pour les conducteurs automobiles et chef de garage qui prend en compte leurs sujétions.

 

Informations pratiques sur l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (conducteurs)

Lien vers le site web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633450

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