Journée de fractionnement - congés

Question

Journée de fractionnement

Bonjour, agent territorial. On a droit à 2 jours de fractionnements mais notre RH dit qu’ils ne sont pas à déduire des 1607h. Pour eux c’est 1607 h de travail effectif et et nous poses les jours de fractionnement à la place de récup. Nous on pensait 1607-14 ce qui revient à 1593 h. Qui a raison, quels sont les lois ?

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant les jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale et leur prise en compte dans le calcul du temps de travail annuel.

1. **Temps de travail dans la fonction publique territoriale**
Le temps de travail annuel légal est fixé à 1607 heures pour les agents à temps complet (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié). Ce temps correspond au temps de travail effectif, incluant les heures travaillées.

2. **Jours de fractionnement**
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés à un agent lorsque ses congés annuels sont pris de façon fractionnée. Ces jours sont prévus notamment dans le cadre des conventions collectives ou d’accords locaux, mais leur attribution et mode de décompte peuvent varier.

3. **Prise en compte des jours de fractionnement dans les 1607 heures**
Selon la doctrine générale :
- Les 1607 heures correspondent au temps de travail *effectif*.
- Les jours de fractionnement sont considérés comme des congés, donc des absences *justifiées* au travail.
- Ils ne doivent pas être comptés comme du temps travaillé. Leur prise ne modifie pas le total des 1607 heures.

Ainsi, ces jours correspondent à des absences rémunérées et **ne sont pas à déduire du total des heures travaillées**. En d’autres termes, l’agent doit réaliser 1607 heures de travail effectif, en plus de bénéficier des jours de fractionnement.

4. **Interprétation en pratique**
- Le service RH a raison de considérer que les 2 jours de fractionnement ne diminuent pas le volume de travail de 1607 heures.
- Si les jours de fractionnement étaient déduits, cela reviendrait à compter moins de temps de travail effectif dans l’année.

5. **Précautions d’usage**
- Les modalités précises peuvent dépendre des textes internes à la collectivité ou d’accords locaux.
- La question peut se complexifier selon la nature des congés pris et les règles spécifiques applicables.
- Pour toute situation particulière, il est conseillé de se référer aux textes officiels disponibles sur legifrance.gouv.fr et à la réglementation spécifique applicable dans sa collectivité.

Pour plus d’informations sur le temps de travail et les congés dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les ressources sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

**Conclusion** : Il est habituel et conforme à la réglementation que les jours de fractionnement ne soient pas déduits des 1607 heures annuelles de travail effectif. Votre service RH applique donc la règle standard.

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Si vous souhaitez approfondir, vous pouvez consulter :
- Le décret n°2000-815 relatif au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- Les fiches sur les congés et le temps de travail sur http://emploi-collectivites.fr.

N’hésitez pas à demander un avis à la DRH ou aux représentants du personnel pour être certain de la règle applicable à votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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