Jours de fractionnement - concours

Les « jours de fractionnement » existent dans la fonction publique territoriale (FPT) lorsque des congés annuels (CA) sont pris en dehors de la période dite « légale ». Leur logique est celle d’un droit à congé supplémentaire, pas d’une prime automatique.

1) Paiement imposé à la place de la prise des jours : principe et limites

• Principe : dans la fonction publique, les congés annuels et jours liés aux congés (dont fractionnement) ont vocation à être pris. Le paiement des congés non pris est en principe encadré et exceptionnel (ex. fin de fonctions, décès, situations prévues par les textes).
• Conséquence : une pratique consistant à imposer que les jours de fractionnement soient systématiquement payés au lieu d’être posés n’est pas, en soi, le fonctionnement normal des congés.
• Point de vigilance : le régime exact (conditions d’ouverture du droit, modalités de prise, report, éventuelle indemnisation dans certains cas) dépend des textes applicables et surtout des règles internes (délibération, note de service, règlement du temps de travail) adoptées par la collectivité, tant que celles-ci restent conformes au cadre légal.

En l’absence du texte/local (délibération, note) et de la base juridique invoquée pour « payer » ces jours, il est difficile d’affirmer que l’imposition est légale.

2) « Nécessité de service » : ce qu’elle permet, ce qu’elle ne permet pas

• La « nécessité de service » permet à l’employeur territorial de fixer ou encadrer les dates de congés (ordre des départs, périodes imposées, refus motivé à une date donnée), y compris pour des agents annualisés.
• En revanche, elle ne justifie pas automatiquement une transformation du droit à congé en paiement, sauf cadre juridique précis (prévu par les textes et/ou la réglementation interne).

3) Délibération et CST : quand c’est requis

• Les règles de temps de travail, d’organisation des cycles/annualisation, et les règles relatives aux congés applicables dans la collectivité relèvent généralement d’un cadre fixé par l’organe délibérant et mis en œuvre par l’exécutif.
• Les sujets d’organisation du travail et du temps de travail sont, en principe, des sujets qui peuvent relever de la consultation du CST lorsqu’une modification des règles collectives est envisagée.

Donc :

• si la collectivité a décidé (ou modifie) une règle générale : « fractionnement payé d’office », cela s’analyse comme une règle collective de gestion du temps de travail/congés, qui doit reposer sur une base juridique et être formalisée (souvent via délibération/règlement) et, selon les cas, présentée au CST.
• si c’est une simple pratique de service sans texte : la sécurisation juridique est plus fragile.

4) Contestation possible par les agents

Une contestation est possible surtout si :

• le paiement est imposé sans base réglementaire interne ;
• le paiement conduit à priver l’agent de la possibilité réelle de poser ces jours alors qu’ils constituent un droit à congé ;
• la décision est générale et non motivée par des contraintes identifiables.

En pratique, les éléments utiles sont :

• le règlement/délibération sur le temps de travail et les congés ;
• les plannings et consignes écrites ;
• la trace d’un refus de pose des jours et sa motivation.

5) Sources institutionnelles à mobiliser

• Vérifications à faire sur Legifrance (textes applicables à la FPT et à l’organisation du temps de travail/congés) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Fiches pratiques et repères sur congés/temps de travail dans la territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Si vous disposez de la délibération « temps de travail / congés » de la collectivité (ou de la note de service), c’est ce document qui permet de qualifier précisément la légalité de la pratique « paiement imposé ».