Jours de fractionnement- congés

Question

Jours de fractionnement

Bonjour,

Mes congés sont imposés, 4 semaines en août et 1 semaine en décembre et avec les jours fériés reste toujours 3/4 jours que je peux poser quand je veux.

Il m’a été dit que je n’avais pas droit aux jours de fractionnement, puisque mes jours m’était imposés (août et décembre).
Pourtant les 4 jours en décembre (imposés) et les 3/4 restant que je pose entre janvier et mars sont bien dans la période ouvrant droit à ces jours de fractionnement.

Ai-je droit au jours de fractionnement ou non ?

Par avance merci pour votre réponse.

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Le droit aux jours de fractionnement dépend des règles applicables aux congés annuels des agents territoriaux, régies par le cadre réglementaire et les accords locaux éventuels.

Voici les points essentiels à considérer :

1. **Définition des jours de fractionnement**
Les jours de fractionnement sont des jours de congé supplémentaires accordés lorsque la prise des congés annuels dépasse un certain nombre de jours en dehors de la période principale de congés (généralement du 1er mai au 31 octobre).

2. **Conditions générales**
- En principe, pour ouvrir droit à des jours de fractionnement, il faut que l’agent prenne au moins 5 jours ouvrables de congés annuels en dehors de la période principale (du 1er mai au 31 octobre).
- Ces jours doivent être pris à la demande de l’agent (congé posé librement) et non entièrement imposés par l’employeur.

3. **Cas des congés imposés**
- Les jours de congés **imposés par l’employeur** (comme vos 4 semaines en août et 1 semaine en décembre) ne donnent généralement pas droit aux jours de fractionnement. Cela s’explique par le fait que ces congés ne résultent pas d’une initiative de l’agent mais d’une décision de l’administration.
- Toutefois, si vous posez vous-même, entre janvier et mars, des jours de congé supplémentaires hors de la période principale, ce temps de congé peut potentiellement ouvrir droit à des jours de fractionnement.

4. **Votre situation**
- Les 4 semaines en août (période hors du 1er mai - 31 octobre) sont des congés imposés. Sur ces bases, ces jours n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement.
- La 1 semaine en décembre (également hors période) est imposée. Sur ce point, la règle est identique : pas de jours de fractionnement.
- En revanche, les 3-4 jours que vous posez librement entre janvier et mars peuvent, selon la réglementation, ouvrir droit à des jours de fractionnement (car posés à votre initiative).

**Attention** : Les jours de fractionnement sont attribués si vous prenez au total au moins 5 jours ouvrables hors période principale. Si ces 3-4 jours posés entre janvier et mars ne totalisent pas 5 jours hors période principale, vous pourriez ne pas bénéficier des jours de fractionnement.

5. **Limites et précautions**
- Les règles peuvent varier selon la collectivité et doivent être consultées dans le règlement intérieur ou accord local concernant les congés.
- La période de référence pour le calcul des jours de fractionnement peut différer selon l’organisme.
- En cas de doute, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines ou de se référer au décret n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux notes de service locales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur les congés annuels sur emploi-collectivites.fr ou sur le site officiel service-public.fr.

En résumé : vos congés imposés ne donnent généralement pas droit aux jours de fractionnement, mais les congés posés librement hors période principale peuvent le faire, sous respect des seuils fixés.
Il est important de vérifier les règles spécifiques de votre collectivité.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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