Jours de fractionnement- congés

Question

Jours de fractionnement

Bonjour, Question sur les jours de fractionnement. Faut-il faire 16h de plus des 1607h plafond-plancher pour avoir droit à ces 2 jours "supplémentaires" ? Auparavant, les jours étaient normalement décomptés comme CP mais maintenant, on nous dit que ces 2 JF ne compte pour 0h donc si on les veux, en plus de respecter les prises de jours de congés, il faudra travailler 16h de plus soit 1623h. je ne trouve pas les textes de lois donnant raison ou tort. peux t’on m’aiguiller là-dessus ? Merci

Agent de maîtrise territorial-AM

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant les jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale.

1. **Principe des jours de fractionnement**
Les jours de fractionnement correspondent à des jours de congé supplémentaires accordés lorsque les congés annuels sont pris en plusieurs fois, avec notamment des périodes en dehors de la période principale de congés. Ils sont prévus pour compenser une prise de congés plus éclatée.

2. **Base légale et durée annuelle de travail**
- La durée annuelle légale de travail dans la fonction publique territoriale est généralement de 1607 heures.
- Cette durée constitue une référence pour le calcul des droits aux congés et autres décomptes du temps de travail.

3. **Sur le point des heures supplémentaires (16 heures en plus)**
- Il n’existe pas, dans les textes officiels disponibles, d’obligation légale pour le fonctionnaire territorial ou l’agent public de travailler au-delà des 1607 heures pour bénéficier des jours de fractionnement.
- La notion d’avoir à effectuer 1623 heures (16 heures supplémentaires) n’est pas mentionnée dans les règles encadrant les congés annuels ou les jours de fractionnement.

4. **Sur le décompte des jours de fractionnement**
- Traditionnellement, ces jours supplémentaires sont des jours de congé effectifs, contribuant à la réduction du temps de travail. Ils ne correspondent pas à des jours « à 0h » de travail.
- Si un service informatique ou un logiciel de gestion du temps comptabilise ces jours à 0 heure, cela peut relever d’une application interne propre à la collectivité, mais cela ne correspond pas à une obligation légale connue.

5. **Références possibles pour approfondir**
- Pour une information officielle, il convient de consulter le **Décret n° 2000-815 du 25 août 2000** relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale.
- Le site **service-public.fr** et **emploi-collectivites.fr** disposent de fiches sur les congés annuels et jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- La mise en œuvre précise peut aussi dépendre du règlement intérieur ou accord local de la collectivité.

6. **Conseils pratiques**
- Vérifiez les accords locaux, qui peuvent fixer des modalités spécifiques.
- En cas de doute, sollicitez votre service des ressources humaines ou un représentant du personnel.
- Pour un avis juridique précis, notamment en cas de litige, il est préférable de consulter un spécialiste du droit public.

**Conclusion :**
Selon les textes officiels disponibles, vous n’avez pas à effectuer 16 heures supplémentaires au-delà des 1607 heures annuelles pour obtenir les deux jours de fractionnement. Le mode de comptabilisation « 0h » des jours de fractionnement ne trouve pas de fondement légal clair et semble relever d’une règle interne à votre collectivité.

Je vous conseille de consulter les documents internes à votre collectivité et, pour toute interprétation juridique précise, un avis officiel ou une expertise est nécessaire.

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page officielle concernant les congés dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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