Les jours sur mon CET peuvent ils être indemnisés suite à une mise en invalidité- congés

Question

Les jours sur mon CET peuvent ils être indemnisés suite à une mise en invalidité

Bonjour,

Je suis en fin de procédure de mise en invalidité. J’ai 19 jours sur mon Compte Epargne Temps que je n’ai pu poser car j’ai été 3 ans en CLM puis en disponibilité d’office pour raison de santé.

Mon employeur me dit que ces jours sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation (le discours inverse m’a été tenu tout au long de la procédure de demande d’invalidité).

J’ai déjà perdu 19 jours de récupération qui ne m’ont pas été indemnisés, qu’en est il vraiment pour mon CET ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Ingénieur territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Concernant votre situation, cette question a été posée au Ministère concerné. Voici leur réponse publiée au JO question n°18621

"Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s’ils ont épargné plus de quinze jours sur leur compte épargne-temps, de la possibilité d’indemnisation de ces jours ou de versement au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions précitées, nécessitant effectivement que la collectivité ou l’établissement ait pris une délibération en ce sens. Une seule exception a été prévue lorsque l’agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n’est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d’activité indépendante de la volonté de l’agent, notamment en cas d’invalidité. "

Malheureusement si votre collectivité n’a pas délibéré à ce sujet, vous risquez de perdre vos congés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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