Est ce que les jours de récupérations fériés sont payés lors d’un départ à la retraite- rémunération

Dans la fonction publique territoriale, la réponse dépend surtout de la nature exacte des heures inscrites sur votre « compteur » et des règles internes appliquées par votre collectivité.

1) Ce que recouvrent souvent les “heures sur le compteur”

Selon les collectivités, un compteur peut regrouper :

• des heures supplémentaires (heures faites au-delà du cycle de travail) ;
• des heures issues d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (type modulation/annualisation) ;
• des récupérations liées à des sujétions ou contraintes (ex. permanences) ;
• des droits à repos liés au temps de travail (jours/temps de récupération, parfois assimilés à des repos compensateurs) ;
• des éléments distincts : jours fériés, RTT, repos compensateurs, etc.

Ces éléments n’ont pas tous le même régime de “paiement”.

2) Paiement possible ou non : principes généraux

### A. Heures supplémentaires

• Elles peuvent, selon les cas, être compensées en repos ou indemnisées.
• L’indemnisation n’est pas automatique : elle dépend du cadre applicable (statut, délibération, décision de l’employeur, éligibilité à l’indemnité, validation des heures).

### B. Jours/temps de récupération liés à des jours fériés

• Un jour férié n’ouvre pas systématiquement droit à une “récupération” : cela dépend de la situation (jour habituellement travaillé ou non, service, organisation, règles internes).
• Les “récupérations fériées” ne sont pas, en principe, assimilées à des heures supplémentaires indemnisables. Elles relèvent plus souvent d’un droit à repos ou d’un ajustement du planning.

### C. RTT / repos compensateurs / crédits de temps

• Ces droits sont généralement faits pour être pris en repos.
• Leur paiement au départ (retraite, fin de fonctions) n’est pas un principe général automatique. Il faut un texte ou une décision interne qui le prévoit. Certaines collectivités encadrent aussi des dispositifs type CET (compte épargne-temps), avec des règles spécifiques.

3) Point important : “partir 2 mois avant grâce au compteur”

Le fait d’avoir quitté le service plus tôt “en utilisant le compteur” peut signifier que les heures/temps ont été consommés sous forme d’absence. Dans ce cas, il est logique qu’il ne reste rien à payer, sauf si un solde d’heures dûment validé n’a pas été compensé.

4) Ce qui permet de trancher de manière factuelle

Il faut vérifier, sur pièces, notamment :

• le détail du compteur (nature des lignes : heures supp, récup férié, RTT, etc.) ;
• si ces heures/jours ont été validés (ordre de mission, planning, validation hiérarchique) ;
• les règles internes de votre collectivité (délibération temps de travail, règles de récupération, régime des heures supplémentaires, éventuel CET) ;
• votre dernier état de paie et un état récapitulatif de fin de fonctions si vous en avez un.

5) Sources officielles à consulter

• Service-Public.fr (rubrique fonction publique : temps de travail, heures supplémentaires, CET selon les cas) : https://www.service-public.fr
• Légifrance (textes applicables à la FPT, selon votre situation) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Ressources emploi territorial (fiches pratiques) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

6) Précaution

Sans le détail de votre compteur et sans les règles de votre collectivité, il n’est pas possible d’affirmer si ces “jours de récupérations fériés” sont payables. Dans de nombreuses organisations, ils sont surtout destinés à être pris en repos, et leur paiement n’est pas automatique, contrairement à certaines heures supplémentaires sous conditions.