Est-ce légal de ne pas m'avoir titularisé après 6 ans ?- autres

### 1) Ce que dit le cadre légal sur les CDD dans la fonction publique territoriale (FPT)

Dans la FPT, le recrutement de contractuels est possible, mais seulement dans des cas prévus par la loi (besoin temporaire : remplacement, accroissement d’activité ; ou besoin permanent lorsqu’un fonctionnaire ne peut pas être recruté, etc.). Les contrats successifs sont encadrés.

Deux points importants à distinguer :

• La “titularisation” : elle relève en principe d’un recrutement comme fonctionnaire (concours, ou éventuellement dispositifs spécifiques très encadrés selon les cadres d’emplois). Le fait d’atteindre 6 ans de contrat n’ouvre pas automatiquement un droit à être titularisé.
• Le CDI après 6 ans : en revanche, dans certains cas, après 6 ans de services sur des besoins permanents (et sous conditions), l’administration doit proposer un CDI plutôt qu’un nouveau CDD. Cela ne signifie pas “titularisation”.

Référence : textes consultables sur legifrance.gouv.fr (notamment la loi n°84-53 et les dispositions relatives aux contractuels, et les règles issues de la “CDIsation” dans la fonction publique).

### 2) Votre enchaînement de contrats : ce qui peut poser question

D’après votre récit, vous avez eu :

• 1er CDD : remplacement congé maternité (besoin temporaire, généralement légal).
• Puis plusieurs renouvellements, dont un CDD de 3 ans, puis 1 an.

Points de vigilance (sans pouvoir conclure sans voir les contrats et leurs motifs) :

• Le motif juridique exact de chaque contrat doit être indiqué (remplacement, accroissement temporaire, vacance d’emploi, emploi permanent, etc.). La légalité dépend beaucoup de cette qualification.
• Le fait de vous expliquer que “ce n’est pas à 6 ans, mais à la date anniversaire du dernier CDD” n’est pas une règle générale connue comme telle. En pratique, ce qui compte est souvent la durée totale de services et la continuité sur des fonctions relevant du dispositif. Il peut toutefois exister des subtilités (interruptions, changement de fondement juridique du contrat, temps non complet, etc.) qui modifient le calcul.
• Occuper des missions de catégorie B avec un grade/contrat positionné en catégorie C : ce point peut être sensible. Une collectivité peut recruter un contractuel sur un emploi, mais elle doit respecter la définition de l’emploi, les fonctions réellement exercées et la cohérence avec le niveau de recrutement. Cela peut justifier un échange formalisé (fiche de poste, délibération créant l’emploi, fondement du recrutement, régime indemnitaire). On ne peut pas affirmer l’irrégularité sans pièces.

Ressource utile : articles et fiches thématiques sur les contractuels et carrières territoriales sur emploi-collectivites.fr (rubriques “statuts / contractuels / carrière”).

### 3) La collectivité peut-elle vous laisser aller au-delà de 6 ans puis mettre fin au contrat ?

Oui, un CDD peut ne pas être renouvelé, même après plusieurs années, dès lors que :

• la décision est prise dans le respect des règles (préavis, motivation si exigée selon la situation, absence de motif illégal : discrimination, sanction déguisée, etc.) ;
• et que l’employeur respecte le cadre applicable aux contractuels.

En revanche, si votre situation relève du dispositif conduisant à un CDI après 6 ans, l’employeur ne devrait normalement pas continuer à enchaîner des CDD “pour dépasser” ce seuil. Mais il faut vérifier :

• si vos contrats relèvent bien d’un besoin permanent et du bon fondement juridique ;
• s’il y a eu des interruptions, changements de motif, changements d’employeur (commune/CCAS), ou changements substantiels d’emploi.

### 4) Vos “6 ans et demi” seront-ils valorisables dans une autre collectivité ?

• L’ancienneté comme contractuel n’est pas “portable” comme un droit automatique à CDI ou titularisation dans une autre collectivité.
• En revanche, votre expérience peut être prise en compte par un nouvel employeur (reprise d’a