Légalité contrat vacataire - autres

Question

Légalité contrat vacataire

Bonjour,
Voilà ma situation, j’ai à la base été embauché pour un contrat vacataire en vue de remplacer une personne en congé de longue durée. Cette personne est revenu mais l’établissement à décidé de me garder et m’a refait un autre contrat de 200h puis, une fois les heures épuisées, un avenant à ce contrat de plus de 300h. Cela représente un mi-temps de 2/3 jours par semaine et cela jusqu’à la fin de l’année scolaire. La direction se projète avec moi dans le futur puisque je gère des dossiers et partenariats important et en toute autonomie et suis complètement intégré à l’équipe…

J’aimerais savoir si cela est légal ? Car ma vacation répond à un besoin permanent et plus des tâches ponctuelles, j’ai des missions polyvalentes et je gère plusieurs tâches à responsabilités…

Merci pour vos réponses !

Communication

Answer 1

Bonjour

Vous avez été embauché pour un contrat de vacataire pour remplacer une personne en CLD puis pour assurer des missions permanentes dans une collectivité.

La vacation obéit à une définition précise basée sur 3 éléments :
- une mission précise, un acte déterminé.
- un besoin ponctuel de la collectivité.
- une rémunération liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Il semble que la situation que vous décrivez relève plus d’un engagement contractuel que d’une vacation

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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