Licenciement enseignant CDI - carrière

Question

Licenciement enseignant CDI

Bonjour, enseignante contracutelle en CDI dans l’enseignement privé à temps complet, mon poste a été pourvu par un enseignant titulaire. J’attends fin août pour savoir où je pouvais enseigner. L’Union Régionale de l’Enseignement Catholique m’annonce que je ne peux qu’obtenir un poste de 5 ou 7 heures à 2 heures de mon domicile. Considérant cette nouvelle proposition comme insuffisante (ce n’est même pas un temps partiel), je refuse. Je le notifie par mail avec l’écrit "j’accepte de perdre le bénéfice du CDI" que l’UREC m’a suggéré d’écrire. Le rectorat a considéré ce mail comme une démission. J’ai lu que les textes de loi parlent de reclassement si un poste est pourvu par un titulaire et que le poste proposé doit être équivalent à mon ancien poste. Dans le cas ou le reclassement n’est pas possible ou en cas de refus, c’est le licenciement. Suis-je donc bien dans mon droit de demander le licenciement ?

Professeur du Collège de France

Enseignements artistiques

Answer 1

Bonjour,

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L’administration doit s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

En principe, un agent contractuel doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par l’envoi de votre mail, vous avez clairement informé votre employeur votre volonté de ne pas accepter ce nouveau contrat, cela peut donc être considéré comme un démission.

Nous vous conseillons de vous rapprocher du service RH afin de clarifier votre situation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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