Limite mise en disponibilité- mise à disposition

Bonjour,

Concernant la mise en disponibilite pour convenances personnelles dans la fonction publique territoriale, voici les informations disponibles de manière générale :

- La durée totale de mise en disponibilite pour convenances personnelles est effectivement limitée à 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Cette durée de 10 ans correspond à la somme cumulée de toutes les périodes de disponibilité pour convenances personnelles.
- La réglementation ne précise pas un nombre maximal de mises en disponibilité, mais bien une limite globale de durée cumulée (10 ans).
- Il est donc possible, en théorie, d’enchaîner plusieurs disponibilités d’une durée plus courte, tant que la durée totale ne dépasse pas 10 ans.
- Chaque demande de mise en disponibilité est soumise à l’approbation de l’autorité compétente, qui peut tenir compte des nécessités de service.

Cette limite vise à éviter une prolongation excessive du statut de disponibilité sans reprise effective d’activité.

Pour plus de détails précis et des conseils adaptés à votre situation, vous pouvez consulter les fiches sur les disponibilites sur le site http://emploi-collectivites.fr ou le site officiel Service-public.fr.

Enfin, la situation peut varier selon le statut exact, les collectivités et les dispositions spécifiques en vigueur. En cas de doute, une demande d’information auprès du service des ressources humaines ou d’un conseiller juridique est recommandée.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.