Le maire ne me fournit pas mon arrêté à demi-traitement- congés

Question

Le maire ne me fournit pas mon arrêté à demi-traitement

Actuellement en maladie ordinaire à demi-traitement, le maire m’a fourni un seul arrêté. Pour le mois de novembre 2015, aucun arrêté à demi-traitement n’est en vue, mais ma paie le sera; Que puis-je faire malgré mes réclamations restées sans réponse? La trésorerie peut-elle me payer à 1/2 traitement sans cet arrêté? Merci d’avance

Rédacteur territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Il n’y a pas dans les textes de référence une obligation à délivrer un arrêté suite à un passage en demi traitement.

Les textes officiels mettent en évidence le mode de rémunération suite à un congé maladie ordinaire soit :

Rémunération à plein traitement pendant 3 mois (90 jours), puis à demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).

Ce n’est pas une faute de droit de vous rémunérer en demi traitement en l’absence d’un arrêté.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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