Accueil - Blog territorial - Le cadre d’emploi de médecin territorial

Le cadre d’emploi de médecin territorial

11/05/2018
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 722 / 1697

Modifié le 14.09.2015

Le cadre d'emploi des médecins territoriaux évolue dans les services de promotion et protection de la santé, les cabinets médicaux, les centres médicaux-sociaux et services de prévention, les centres d'accueil spécialisés et laboratoires des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES MEDECINS TERRITORIAUX

Au sens du Décret n°92-851 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, ce cadre d'emploi est classé dans la catégorie A de la filière Médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend trois grades hiérarchiques :

  • Médecin de 2ème classe
  • Médecin de 1ère classe
  • Médecin hors classe

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi (médecin de 2ème classe) sont :

-Candidats titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ; soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen.

La profession étant réglementée, il n'y a pas d'accès au concours par voie interne réservée aux fonctionnaires.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours sachant que le Ministère de la santé a mis en place un dispositif d'incitation de lutte contre les déserts médicaux en direction des jeunes médecins pour leur première installation (pacte territoire) : http://www.sante.gouv.fr/engagement-3-200-praticiens-territoriaux-de-medecine-generale-des-2013.html )

Une fois nommé en qualité de stagiaire au grade de médecin territorial de 2ème classe, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours. Durant ce stage, le candidat peut demander à suivre une formation en santé publique d'une durée d'un an, en convention avec le CNFPT- centre national de formation de la fonction publique territoriale et l'école nationale de la santé publique afin d'obtenir le diplôme d'état de santé publique.

Nouveauté : A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

 

Durant leur carrière, les médecins devront consacrer un dixième de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et suivre des actions de formation.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté ( 11 échelons dans le 1er grade, 5 échelons dans le 2ème grade et 5 échelons dans le 3ème grade ) sachant qu'un projet de réforme de revalorisation des grilles est en cours de discussion au moment de la rédaction de cet article afin de procéder à un rapprochement avec les grilles indiciaires de l'Education nationale ; Le projet porte sur (9 échelons dans le 1er grade, 6 échelons dans le 2ème grade et 5 échelon et un échelon spécial pour le 3ème grade). La réforme porte également sur une revalorisation des durées d'avancement et les modalités d'organisation du concours.

Le classement à l'échelon au moment du recrutement prend en compte l'ancienneté acquise, dans la limite de 4 ans, durant :

1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié susvisé portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;

2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études défini par la loi du 23 décembre 1982 ;

3° Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ;

4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ;

5° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.

 

La pratique professionnelle ou la possession de certains diplômes ou titres reconnus par le ministre chargé de la santé peuvent également être partiellement pris en compte (75% dans la limite de 15 ans)

En matière d'avancement de grade, le fonctionnaire peut accéder au grade de médecin de 1ère classe lorsqu'il aura atteint au moins le 7ème échelon et 5 années de services dans son grade.

Les titulaires du grade de médecin de 1ère classe pourront accéder au grade de médecin hors classe lorsqu'ils auront atteint le 3ème échelon depuis au moins 1 an et justifiant de 12 années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emploi ou emploi dans la fonction publique.

LES METIERS EXERCES PAR LES MEDECINS TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les médecins territoriaux ont en charge l'élaboration de projets thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent.

Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé.

Ils participent à la conception, à la mise en œuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique.

Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent se voir confier des missions de contrôle, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières.

Ils peuvent assurer la direction des examens médicaux des laboratoires territoriaux.

Ils peuvent collaborer à des tâches d'enseignement, de formation et de recherche dans leur domaine de compétence.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT.

LISTE DES METIERS DES MEDECINS TERRITORIAUX

 

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE SANTE PUBLIQUE

GYNECOLOGUE

MEDECIN DIRECTRICE/ MEDECIN DIRECTEUR

MEDECIN DIRECTRICE/ MEDECIN DIRECTEUR DU SCHS

RESPONSABLE DE PROGRAMMES DE SANTE PUBLIQUE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DU SERVICE VILLE-SANTE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DU SERVICE ENVIRONNEMENT ET SANTE PUBLIQUE

CHEFFE/CHEF DE SERVICE DE PROMOTION DE LA SANTE

MEDECIN

MEDECIN CLINICIEN-NE

MEDECIN DE SANTE PUBLIQUE

MEDECIN D'ACTIONS SANITAIRES

MEDECIN COORDINATRICE/COORDONATEUR

MEDECIN PAPH (PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES)

MEDECIN D'INSERTION

MEDECIN SPECIALISTE (PEDIATRE, GYNECOLOGUE...)

MEDECIN DE MEDECINE PREVENTIVE

MEDECIN DU TRAVAIL

MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL

MEDECIN DE PREVENTION

PEDIATRE

RESPONSABLE EN SANTE ENVIRONNEMENTALE

DIRECTRICE/DIRECTEUR OU RESPONSABLE DE SCHS

RESPONSABLE EN INGENIERIE DE SANTE ENVIRONNEMENTALE

RESPONSABLE SANTE-ENVIRONNEMENT

CHARGEE/CHARGE DE MISSION SANTE-ENVIRONNEMENT

INGENIEURE/INGENIEUR SANTE ENVIRONNEMENT

INGENIEURE/INGENIEUR EN GENIE SANITAIRE

MEDECIN DIRECTRICE/DIRECTEUR SANTE ENVIRONNEMENT

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE LABORATOIRE

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des médecins territoriaux témoignent de la diversité et du degré de spécialité exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de santé.

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES MEDECINS TERRITORIAUX

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES MEDECINS DE PREVENTION/TRAVAIL CONTRACTUELS

 

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006079792 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/28?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profils de poste)

Articles connexes :

 

 

Les concours

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








PARTAGER CETTE PAGE