Mis à disposition - mise à disposition

Oui, en règle générale votre accord est nécessaire.

Principe (fonction publique territoriale)

La mise à disposition consiste à exercer vos fonctions auprès d’un autre organisme (ici une association), tout en restant géré et rémunéré par votre employeur (la commune).

Lorsqu’elle se fait auprès d’un organisme extérieur, elle est en principe possible uniquement avec l’accord écrit de l’agent, car elle modifie vos conditions d’exercice (lieu, encadrement fonctionnel, missions).

Cas d’une association

• Une association peut accueillir un agent seulement si la mise à disposition est prévue et encadrée (convention entre la commune et l’association).
• La mise à disposition doit préciser notamment : durée, missions, temps de travail, modalités de contrôle/encadrement, conditions de fin.

Points de vigilance

• La mise à disposition ne doit pas conduire à vous confier des missions incompatibles avec votre cadre d’emplois, ni à contourner les règles de gestion du personnel.
• Vous conservez votre statut d’agent public et votre employeur reste la commune (gestion administrative, carrière).
• Le refus ou l’acceptation peut avoir des conséquences à apprécier au cas par cas, selon votre situation et les nécessités de service. Sans le texte précis et la proposition écrite, il n’est pas possible d’aller plus loin.

Où vérifier (sources officielles)

• Références générales : Légifrance (rechercher “mise à disposition fonction publique territoriale”, Code général de la fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Informations pratiques : Service-Public.fr (rubriques Fonction publique / mobilité) : https://www.service-public.fr
• Fiches “mobilité / mise à disposition” : https://www.emploi-collectivites.fr (rubrique blog/fiches statutaires).