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Mise en disponibilité Agent en CDI- mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Santé - Médico-social



Mise en disponibilité Agent en CDI 21/09/2023
Bonjour, un agent en CDI dans la fonction publique hospitalière peut-il se mettre en disponibilité pour convenance personnelle? Si oui, y a t-il un minimum d’ancienneté avant de pouvoir le faire? Merci                                         
Technicien supérieur hospitalier -TSH
Santé - Médico-social
Bonjour,

Seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Si vous êtes en Contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d’un congé pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle d’au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l’avance par courrier recommandée avec accusé de réception.


Cordialement


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