Mise en disponibilité sans date de fin ni de début est elle valable ?- mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations factuelles et neutres concernant votre situation de mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale.

1. Statut et titularisation
- Un agent est en stage de titularisation pendant une durée limitée (généralement un an), après quoi il devient titulaire s’il réussit cette période.
- Selon votre message, la collectivité confirme que vous êtes titulaire depuis plus d’un an. Cela modifie votre situation administrative.

2. Mise en disponibilité
- La mise en disponibilité est un congé administratif qui suspend le lien statutaire avec l’administration. Elle doit être demandée par l’agent et accordée par l’autorité territoriale (le maire ou le président de collectivité).
- La mise en disponibilité est normalement demandée avec une période précise (date de début et date de fin). Une mise en disponibilité sans indication de durée est inhabituelle et peut poser problème.
- L’arrêté de mise en disponibilité doit être notifié formellement à l’agent, idéalement contre signature.
- Refuser de signer un arrêté ne suspend pas nécessairement son effet, mais il est important de contester dans les délais.

3. Contestation de la mise en disponibilité
- Vous avez envoyé un courrier recommandé pour demander l’annulation de l’arrêté. Il faut attendre la réponse de votre collectivité ou envisager un recours.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou déposer un recours administratif (recours gracieux, puis recours contentieux auprès du tribunal administratif).
- Vous pourriez aussi contacter un représentant syndical pour vous accompagner dans ces démarches.

4. Situation d’arrêt de travail pendant la mise en disponibilité
- En principe, la mise en disponibilité suspend la rémunération et le lien d’emploi.
- Un arrêt maladie dans cette période ne donne pas automatiquement droit à rémunération (indemnités journalières de sécurité sociale peuvent s’appliquer).
- Il convient de vérifier précisément votre situation auprès du service RH de votre collectivité ou de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

5. Conseils pratiques
- Conservez toute correspondance (courriers, emails, arrêtés).
- Contactez rapidement un syndicat territorial pour un accompagnement personnalisé.
- Vérifiez vos droits et l’état de votre dossier auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- En cas de conflit, un recours administratif et éventuellement contentieux peut être envisagé, mais nécessite souvent un accompagnement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment celles concernant la mise en disponibilité et la titularisation.

En résumé : la collectivité peut prononcer une mise en disponibilité, mais cela doit suivre les règles administratives et notifications adaptées. Votre contestation est un droit, à exercer dans les délais impartis. Votre statut d’arrêt maladie ne garantit pas le maintien de votre salaire durant la mise en disponibilité.

Je ne dispose pas d’informations sur votre situation individuelle plus précise. Pour une réponse formelle, vous pouvez contacter un conseiller juridique spécialisé ou les services de la Fonction Publique Territoriale.