Mise en disponibilité et délai- autres

Question

Mise en disponibilité et délai

Bonjour,
J’ai appris que nous allions quitter notre région mon mari et moi, en étant en arrêt maladie jusqu’à fin mai.
J’ai donc adressé au maire de la commune où je travaille, en tant qu’adjoint administratif, un courrier recommandé avec AR, une demande de mise en disponibilité pour suivre mon conjoint.
Je souhaiterai reprendre mon poste pour clôturer des dossiers restés en suspens, avant la fin de mon arrêt de travail, mais la date de mise en disponibilité était le 29 avril, une erreur de compréhension de ma part.
Que dois-je faire ?
Merci par avance pour votre réponse.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Vous êtes actuellement en arrêt maladie et avez demandé une mise en disponibilite pour suivre votre conjoint, avec une date de debut fixee au 29 avril. Vous souhaitez reprende votre poste avant la fin de cet arret mais la mise en disponibilite est deja actée.

Voici les points importants a considerer :

- Mise en disponibilite : c’est un statut officiel qui suspend votre contrat de travail mais ne le rompt pas. Le reclassement, les droits et obligations en sont modifies. La mise en disponibilite doit etre accordee par l’autorite territoriale.

- Modification de la date d’effet : une fois la mise en disponibilite accorde et un courrier adressé, il peut etre difficile de modifier la date, surtout si la période a deja commence. Vous pouvez tenter de contacter l’administration pour expliquer votre situation et demander un report ou un annulation, mais cela reste a l’appréciation de l’employeur.

- Reprise pendant l’arrêt maladie : en principe, un agent en arret maladie ne peut pas reprendre son poste sans avis medical favorable. Si vous souhaitez reprendre avant la fin de votre arret, il faut obtenir une visite de reprise par le medecin du travail, qui validera votre aptitude.

- Conseils pratiques :
- Contactez rapidement votre service des ressources humaines ou votre employeur (mairie) pour exposer votre demande.
- Faites valider la reprise par le medecin du travail.
- Sollicitez une modification (retard) ou une suspension de la mise en disponibilite si possible.
- Vérifiez les conditions precise de votre statut sur emploi-collectivites.fr ou sur service-public.fr.

Il est important de noter que toute decision depend des regles internes de la collectivité ainsi que du cadre legal applicable. En cas de doute, une consultation avec un conseiller juridique peut etre necessaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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