Mise en disponibilité - mise à disposition

Question

Mise en disponibilité

Bonjour, je me permets de vous écrire car nous nous trouvons dans une situation délicate avec mon conjoint.

Monsieur est militaire il a été muté en 2022 et je l’ai suivi à ce moment car j’étais encore étudiante. J’ai travaillé dans la fonction publique également mais j’ai été mutée en fin2025 à plus de 800km. Mon mari est toujours tenu à son poste et je n’ai pas la possibilité de demander de mutation avant 2 ans. Cependant la situation est invivable nous avons 2 crédits plus les allers retours en train et le loyer de mon lieu d’affectation ces charges plus l’impossibilité de vie de famille nous sommes détruits.

Savez vous si je peux demander la mise en disponibilité de mon poste même si j’ai été muté postérieurement à mon mari, pour le rejoindre et rentrer dans notre foyer ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement

Emploi de direction d'administration centrale

Juridique

Answer 1

Oui, une **mise en disponibilité pour suivre le conjoint** peut être envisageable, y compris si votre mutation est intervenue après celle de votre mari. Le point déterminant est la **situation actuelle** : votre conjoint est tenu à un lieu d’affectation (militaire) et l’éloignement rend la vie commune difficile. ## 1) Le principe : disponibilité pour suivre le conjoint Dans la fonction publique, il existe une **disponibilité accordée pour suivre le conjoint/partenaire** lorsque celui-ci est contraint de résider pour des raisons professionnelles dans un autre lieu. - Le conjoint peut être **militaire**. - La demande repose sur la **nécessité de rejoindre la résidence professionnelle du conjoint**. - Le fait que vous ayez été mutée après lui ne supprime pas, en soi, la possibilité de demander cette position. En pratique, l’administration examinera surtout la **réalité de la séparation** et la **justification professionnelle** de la résidence du conjoint. ## 2) Points d’attention (à vérifier selon votre statut) Les règles exactes dépendent de votre versant/statut : - **Fonction publique territoriale (FPT)** (commune, département, région, intercommunalité, etc.) : disponibilité “de droit” dans certains cas de suivi de conjoint, mais les modalités (durée, renouvellement, pièces) doivent être confirmées auprès de votre service RH et des textes applicables à votre cadre d’emplois. - **Fonction publique d’État / hospitalière** : dispositifs proches, avec modalités spécifiques. Sans votre statut précis, il n’est pas possible d’affirmer la nature “de droit” dans votre situation, ni les délais exacts. ## 3) Conséquences importantes à anticiper Une disponibilité a des effets concrets : - **Rémunération** : en principe, **pas de salaire** pendant la disponibilité. - **Carrière** : effets possibles sur l’avancement et la retraite selon le type de disponibilité et la réglementation applicable. - **Retour** : règles encadrant la **réintégration** (délais, conditions, poste vacant ou affectation) à vérifier avec votre employeur. Ces impacts doivent être vus avec votre RH avant de déposer la demande. ## 4) Démarche pratique En général, il faut : - Une **demande écrite** à votre employeur (autorité territoriale / administration). - Des **justificatifs** : livret de famille ou acte de mariage/PACS, **ordre de mutation/affectation** du conjoint militaire, justificatif de résidence/affectation, éléments montrant l’éloignement. ## 5) Sources officielles utiles - Informations générales sur la **disponibilité dans la fonction publique** : **service-public.fr**. - Textes : **legifrance.gouv.fr**. - Pour vous orienter côté fonction publique territoriale : fiches pratiques sur **emploi-collectivites.fr** (rubrique carrière/statuts, positions administratives, disponibilité). Si vous dépendez bien de la **fonction publique territoriale**, l’employeur (service RH/gestionnaire carrière) pourra vous confirmer rapidement si, dans votre cas, la disponibilité pour suivre votre conjoint est instruite comme une disponibilité accordée sous conditions, et à quelles dates elle peut prendre effet.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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