Mise à disposition partielle- carrière

Question

Mise à disposition partielle

Bonjour, Actuellement titulaire sur un poste de catégorie A de la Fonction Publique d’Etat, je cherche à savoir si une mise à disposition partielle est possible entre un poste de catégorie A et un poste de catégorie B qui lui dépend d’un autre ministère. Je m’explique : je souhaite rester à mi-temps sur mon poste actuel (catégorie A du ministère 1) et demander une mise à disposition partielle sur un poste de catégorie B (du ministère 2) pour pouvoir y exercer des missions qui me tiennent particulièrement à cœur (missions autrefois détenues par mon administration et donc accessibles aux agents de catégorie A). J’ai bien tenté d’obtenir des informations au niveau de ma hiérarchie et auprès des RH, mais je n’ai fait qu’essuyer les plâtres sur mes demandes… J’ai donc fait quelques recherches personnelles et je n’ai trouvé aucun texte législatif ou règlementaire qui interdit ce type de mise à disposition (voici les trois éléments que j’ai trouvé en ligne sur la mise à disposition : - Circulaire n° 2167 du 05 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-de-la-fonction-publique/actualites-du-droit-de-la-fonction-publique/circulaires-fonction-publique#annee2008 ; - Mise à disposition : article L. 512-6 et suivants du CGFP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422794/#LEGISCTA000044425784 ; - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/.) L’administration ne semble pas ouverte à ma demande, étant donné la teneur des échanges que j’ai pu avoir avec cette dernière. Si une âme charitable ayant des connaissances RH au niveau de la Fonction Publique d’Etat et/ou des connaissances en droit administratif pouvait m’aider sur la faisabilité ou non d’une telle mise à disposition partielle entre deux ministères (au niveau du droit administratif (CGFP et cie) surtout), ceci me permettrait d’y voir peut-être un peu plus clair sur ma carrière. Cordialement,

Administrateur civil

Economie - Développement

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant la mise à disposition partielle entre deux ministères dans la Fonction publique d'Etat (FPE).

1. **Principe de la mise à disposition**
- La mise à disposition permet à un fonctionnaire d'être temporairement affecté à un autre organisme, souvent d'un autre ministère, tout en restant placé sous l’autorité de son administration d’origine.
- Elle est prévue aux articles L.512-6 et suivants du Code général de la Fonction publique (CGFP) pour la Fonction publique territoriale, mais la FPE utilise des textes spécifiques, notamment le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions particulières, notamment la mise à disposition.
- La mise à disposition est en principe à temps plein, dans le cadre d’une affectation temporaire complète à un autre poste.

2. **Mise à disposition partielle (temps partiel)**
- Le décret de 1985 et la circulaire de 2008 ne mentionnent explicitement que des mises à disposition à temps complet.
- En pratique, la mise à disposition partielle (à mi-temps sur un poste d’origine et mi-temps sur un poste d’accueil) est peu courante et complexe à mettre en œuvre.
- Ce type d’organisation nécessite un accord explicite des deux administrations (d’origine et d’accueil), notamment pour organiser le partage du temps de travail et la rémunération.
- Il peut aussi poser des difficultés en termes de statuts et responsabilités, notamment si les deux postes relèvent de catégories différentes.

3. **Mise à disposition entre catégories A et B**
- La catégorie du poste d’accueil (B) ne correspond pas à celle du poste d’origine (A). La mise à disposition ne modifie pas le corps ou le grade du fonctionnaire.
- Un agent de catégorie A placé en mise à disposition sur un poste de catégorie B reste de catégorie A sur le plan de son statut et de sa rémunération.
- Il n’existe pas de texte interdisant la mise à disposition d’un agent de catégorie A sur un poste d’une catégorie inférieure, mais cela dépend de la compatibilité des missions, de leur nature, et de l’accord des deux ministères.
- En pratique, des restrictions existent, notamment liées au périmètre des fonctions et à la responsabilité statutaire.

4. **Obstacles et réalités pratiques**
- Votre difficulté rencontre fréquemment les usages administratifs, car la mise à disposition partielle inter-ministérielle est une situation inhabituelle.
- La hiérarchie et les services RH ont un pouvoir d’appréciation et peuvent refuser sur des bases pratiques (organisationnelles, budgétaires, statutaires).
- Il est conseillé de formaliser votre demande avec arguments motivés et, si possible, de rechercher un soutien institutionnel, par exemple via les représentants du personnel ou les ressources humaines centrales.

5. **Conclusion et précautions**
- Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire interdisant formellement la mise à disposition partielle entre deux ministères ni entre des postes de catégories différentes.
- Cependant, ce type de mise à disposition reste rare et complexe, nécessitant un accord écrit des deux administrations.
- La décision relève donc de la bonne volonté et de la capacité d’adaptation des services, dans le respect des règles statutaires.
- En cas de refus persistant, il n’existe pas de recours automatique, mais vous pouvez éventuellement contacter le service juridique de votre administration ou saisir un médiateur.

Pour approfondir, vous pouvez consulter :
- Le dossier sur la mise à disposition sur le site officiel de la Fonction publique ([fonction-publique.gouv.fr](https://www.fonction-publique.gouv.fr))
- La rubrique “Statut, mobilité, carrière” du portail Emploi-Collectivites.fr : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Enfin, pour une analyse précise de votre situation, seule une expertise juridique individuelle ou un conseil officiel (ex : service RH, inspection juridique) peut vous apport

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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