Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Mise à disposition pour cdi- mise à disposition
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mise à disposition pour cdi
Bonjour, Je suis assistant socio éducatif territoriale et je souhaiterai accéder à un poste d assistante sociale à la msa en cdi . Ce poste se trouve à quelques minutes de chez moi alors que j exerce actuellement à plus d’une heure et demi de route, j ai besoin aussi d elle rapprocher car un de mes parents est malade et je suis enfant unique . Toutefois mon service ayant un manque d’effectif ma demande sera refusée durant trois mois et le poste est à pourvoir rapidement . Mes questions sont : puis je faire une demande de mise à dispo de droit pour ascendant et exercer un cdi ? Merci pour vos réponses .
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l’employeur pour une demande de réexamen de la décision.
La décision de mise en disponibilité doit faire l’objet d’un arrêté individuel motivé.
Informations pratiques sur la disponibilité
Lien vers les textes officiels :
décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
En l’espèce vous pouvez etre en CDI et en disponibilité
Cordialement
La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas.
DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l’employeur pour une demande de réexamen de la décision.
La décision de mise en disponibilité doit faire l’objet d’un arrêté individuel motivé.
Informations pratiques sur la disponibilité
Lien vers les textes officiels :
décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
En l’espèce vous pouvez etre en CDI et en disponibilité
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Intervenant en analyses de pratiques professionnelles H/F | |
 | |
 Ville de LA GARENNE COLOMBES | |
 Catégorie : A | |
 Social | |
 Date limite le : 14/05/2025 | |
Directeur.trice des Solidarités, du Développement Social et du CCAS F/H | |
 | |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Social | |
| Date limite le : 17/04/2025 | |
Assistant social H/F | |
| |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Social | |
| Date limite le : 15/05/2025 | |
Chef de service cadre de vie, proximité et vie locale H/F | |
| |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Population-Administration Générale | |
| Date limite le : 19/04/2025 | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
