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mise à disposition stagiaire de mairie à agglo sans signature de convention- mise à disposition
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Mise à disposition stagiaire de mairie à agglo sans signature de convention
Bonjour, voici ma situation :
Je suis agent stagiaire de du F.P Territorial et suite à une CAP, ma période de stage a été prorogé d'un an. Les motifs évoqués sont infondés (coloration de rumeurs sans preuve)
J'ai donc été mis à disposition dans une autre direction appartenant et gérée par l'agglomération faisant partie de la Ville.
Je n'ai signé aucune convention de mise à disposition et sur mon arrêté, il n'est rien précisé à part la prorogation.
Je suis agent stagiaire de du F.P Territorial et suite à une CAP, ma période de stage a été prorogé d'un an. Les motifs évoqués sont infondés (coloration de rumeurs sans preuve)
J'ai donc été mis à disposition dans une autre direction appartenant et gérée par l'agglomération faisant partie de la Ville.
Je n'ai signé aucune convention de mise à disposition et sur mon arrêté, il n'est rien précisé à part la prorogation.
Bonjour,
En cas de mise à disposition, la convention et l'accord de l'intéressé sont obligatoires. Il vous est donc possible de faire respecter la procédure en saisissant à nouveau la CAP si besoin.
Cependant, assurez-vous qu'il s'agisse bien d'une mise à disposition et que votre action ne porte pas préjudice à votre titularisation.
Rapprochez-vous d'un délégué du personnel qui pourra? à votre place, faire régulariser votre situation.
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Cependant, assurez-vous qu'il s'agisse bien d'une mise à disposition et que votre action ne porte pas préjudice à votre titularisation.
Rapprochez-vous d'un délégué du personnel qui pourra? à votre place, faire régulariser votre situation.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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