De mission ponctuelle à régulière avec modification des horaires de travail- autres
Fonction territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
De mission ponctuelle à régulière avec modification des horaires de travail
Directrice (titulaire) d’un musée municipal, j’occupe des missions en lien direct avec ce poste, lesquelles sont essentiellement d’ordre administratif. Comme indiqué sur ma fiche de poste, mes horaires sont réguliers depuis 10 ans (en semaine). Mon employeur souhaite m’inclure dans le roulement des week ends soit 1 week end sur 4 (en rotation avec mon équipe) pour faire du simple accueil de visiteurs afin, ce dont je doute fort, de réaliser des économies sur la masse salariale (saisonniers). Je précise qu’’il m’arrive de remplir cette mission de manière très exceptionnelle (pour pallier une absence ou lors d’évènements particuliers). J’ai conscience qu’un fonctionnaire peut être amené à exercer des missions qui ne sont pas sur sa fiche de poste mais mon employeur peut-il m’obliger à exercer cette mission d’accueil (qui ne fait pas partie de mes missions) et ce, de manière non plus ponctuelle mais régulière ? Un texte législatif pourrait-il m’aider pour justifier ce refus ? Merci.
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
La modification de la fiche de poste est illégale si elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service.
Toutefois, la fiche de poste ne lie pas l’employeur. Celui-ci peut modifier unilatéralement une fiche de poste et même verbalement. L’agent ne peut s’opposer à l’exécution d’une tâche demandée au motif qu’elle ne figure pas dans la fiche de poste. Il commet une faute.
• Cependant, une modification écrite est préférable
. En effet, dans l’hypothèse où des mesures sont prises (réduction du régime indemnitaire, sanction) en raison d’un défaut d’exécution de tâches, l’agent pourra plus aisément contester que les dites tâches lui ont été confiées si aucune modification écrite n’est intervenue.
Cordialement
La modification de la fiche de poste est illégale si elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service.
Toutefois, la fiche de poste ne lie pas l’employeur. Celui-ci peut modifier unilatéralement une fiche de poste et même verbalement. L’agent ne peut s’opposer à l’exécution d’une tâche demandée au motif qu’elle ne figure pas dans la fiche de poste. Il commet une faute.
• Cependant, une modification écrite est préférable
. En effet, dans l’hypothèse où des mesures sont prises (réduction du régime indemnitaire, sanction) en raison d’un défaut d’exécution de tâches, l’agent pourra plus aisément contester que les dites tâches lui ont été confiées si aucune modification écrite n’est intervenue.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | Responsable médiathèque H/FVille de BOULOGNE BILLANCOURT Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Responsable de l’Action culturelle H/FALES AGGLOMERATION |
![]() | Médiateur culturel (F/H)Ville de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
5 réponse(s)


