Missions des ATSEM - autres

Question

Missions des ATSEM

Bonjour, le décret de mars 2018 nous donne comme missions :
Art. 2.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines (enfantine veut dire classe passerelle entre la grande section de maternelle et le CP (cela existe parfois)) ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants
Je suis ATSEM titulaire (concours et diplôme selon les exigences demandées) et la mairie dit que l’on doit aussi nettoyer les locaux des adultes (salle des maîtres, WC adultes etc) alors que dans le décret c’est bien écrit "entretien des locaux et matériels servant directement aux enfants…) la mairie peut elle m’obliger à faire les locaux réservés aux adultes et même me demander de travailler en école primaire ? Quelles lois puis je leur fournir pour que la mairie respecte mes missions indiquées dans le décret et ne m’en ajoute pas d’autres (sachant que je suis dans une grande ville et que j’ai déjà assez de choses à faire pour remplir mon temps plein). A qui puis je m’adresser pour défendre mes droits si les missions du décret doivent être respectées ? Merci pour votre aide.
Cordialement

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Education

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations utiles concernant votre question sur les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) :

1. **Cadre légal des missions des ATSEM**
Le décret n° 2018-326 du 9 mai 2018 relatif aux ATSEM précise en son article 2 leurs missions principales :
- Assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants en classe maternelle ou enfantine.
- Préparation et mise en état de propreté des locaux et matériels servant directement à ces enfants.

Le texte ne prévoit pas explicitement le nettoyage des locaux réservés aux adultes (salle des maîtres, WC adultes).

2. **Limites des missions*
- Les attributions des ATSEM doivent respecter le cadre fixé par le décret.
- Leur mission porte sur l’accompagnement des enfants et l’entretien des espaces qui leur sont dédiés.
- Le fait de demander de nettoyer des locaux adultes ou d’intervenir en école primaire n’est pas mentionné dans ce décret.

3. **Obligations et adaptabilité**
- Selon la jurisprudence et certaines pratiques territoriales, il peut exister une certaine marge d’adaptation, notamment selon les besoins de la collectivité qui vous emploie.
- Toutefois, toute modification substantielle de vos missions devrait faire l’objet d’un échange avec l’autorité territoriale, en prenant en compte votre qualification spécifique d’ATSEM.

4. **Références légales et réglementaires à fournir à la mairie**
- Le décret n° 2018-326 relatif aux ATSEM (disponible sur legifrance.gouv.fr) est la référence principale.
- Vous pouvez aussi évoquer la fonction publique territoriale, qui encadre les conditions d’emploi des agents.
- Il est utile de rappeler que l’organisation du travail doit respecter le contenu du poste défini lors de votre embauche et par les textes applicables.

5. **Voies de recours et contacts utiles**
- Discutez en premier lieu avec votre employeur (mairie) et les représentants du personnel (comité social territorial ou comité technique).
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir :
* La commission administrative paritaire (CAP) dont vous dépendez.
* Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de votre département, qui apporte conseil et médiation.
* Un représentant syndical, qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
* Le Défenseur des droits, pour une médiation, si besoin.

6. **Précautions d’usage**
- Chaque collectivité peut organiser le travail selon ses contraintes, dans le respect des lois et statuts.
- Le cadre fixé par le décret impose une base, mais des aménagements doivent toujours tenir compte de la qualification et du contrat de travail.
- En cas de modification importante du périmètre de vos missions, une procédure formelle doit être respectée.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches thématiques sur les missions des ATSEM disponibles sur le site Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

En résumé, la mairie ne peut pas légalement vous obliger à nettoyer des locaux adultes ou travailler dans une école primaire si cela sort du cadre défini par le décret, sauf accord spécifique ou modification officielle de votre contrat. Pour faire valoir vos droits, appuyez-vous sur le décret, vos représentants du personnel et les instances territoriales compétentes.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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