Mobilité interne des cdi- mobilité

Question

Mobilité interne des cdi

Bonjour,
Peut-on changer les missions d’un CDI. L’agent prend un nouveau poste dans un autre service en gardant la même catégorie hiérarchique (passage d’éducateur à rédacteur). Doit-on faire un avenant au contrat ou un nouveau CDI ? Dans ces deux cas de figure, doit-on faire une pub ?

Rédacteur territorial

Ressources humaines

Answer 1

Oui, les missions d’un agent contractuel en CDI peuvent évoluer, mais cela doit rester juridiquement cohérent avec le cadre de recrutement et le contrat initial. ## 1) Changement de missions et changement de « poste » - **Faire évoluer certaines missions** au sein d’un même emploi est possible si cela ne modifie pas les éléments essentiels du contrat. - En revanche, un **changement de poste vers un autre service** avec un **changement de nature de fonctions** (ex. d’éducateur vers des fonctions de type « rédacteur ») s’apparente généralement à une **modification substantielle** : contenu des missions, filière/métier, compétences attendues, parfois régime indemnitaire, encadrement, temps de travail, etc. Point de vigilance : en collectivité, les intitulés « éducateur » et « rédacteur » renvoient souvent à des **cadres d’emplois de fonctionnaires** différents. Pour un contractuel, ce n’est pas un « cadre d’emplois », mais cela peut traduire un **changement réel de métier**. Dans ce cas, il est prudent de formaliser clairement la nouvelle situation par écrit. ## 2) Avenant au CDI ou nouveau CDI ? ### A) Avenant au contrat (le plus fréquent) Un **avenant** est adapté si la collectivité souhaite **maintenir le CDI** mais modifier : - l’affectation (service), - les missions et activités, - éventuellement le niveau de responsabilités, - et tout autre élément impacté (rémunération, IFSE/prime si applicable, horaires, lieu de travail). L’avenant doit être **accepté par l’agent** dès lors qu’il touche à des éléments essentiels du contrat. ### B) Nouveau CDI Un **nouveau contrat** peut être envisagé dans certains cas (recrutement sur un autre fondement, conditions très différentes, sécurisation administrative). Mais cela doit être manié avec précaution, car un CDI confère une stabilité : rompre puis « refaire » un CDI peut soulever des difficultés si la rupture n’est pas juridiquement sécurisée. En pratique, **l’avenant** est généralement la solution la plus simple et la plus sécurisée pour un changement de fonctions au sein de la même collectivité, sous réserve de l’analyse interne (RH/juridique). Référence utile : informations générales sur les contractuels territoriaux sur des fiches pratiques du site **emploi-collectivites.fr** (rubrique contractuels/contrats, conditions d’emploi, modification du contrat). Textes officiels à vérifier au cas par cas : **Legifrance** (règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). ## 3) Faut-il publier une vacance / faire une publicité ? La réponse dépend du **cadre interne** (règles de gestion de la collectivité) et du **motif juridique** du recrutement. - Si l’agent est **déjà en CDI dans la collectivité** et qu’il s’agit d’une **mobilité interne** formalisée par avenant, il n’y a pas systématiquement une obligation de « publicité » comme pour un recrutement externe. - En revanche, si le poste est considéré comme un **emploi à pourvoir** (création/ vacance, ou changement impliquant un recrutement sur un autre fondement), la collectivité peut être tenue de respecter ses obligations de gestion (déclaration de vacance, procédure interne, traçabilité). Limite importante : les obligations exactes de publicité/ déclaration varient selon la situation (type d’emploi, organisation, décision de création/vacance, règles internes). Il est recommandé de s’appuyer sur les références juridiques applicables consultables sur **legifrance.gouv.fr** et sur les procédures RH de la collectivité. ## Synthèse - **Changement de missions vers un autre métier** : à formaliser clairement. - **Avenant au CDI** : solution la plus courante pour sécuriser le changement. - **Nouveau CDI** : possible mais plus sensible (attention à la rupture du CDI initial). - **Publicité** : pas automatique en mobilité interne, mais à vérifier selon le statut de l’emploi (vacance/création) et les règles applicables.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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