Mobilité non compatible à mon RQTH- mobilité

Dans la fonction publique territoriale, un changement de service relève du pouvoir d’organisation de l’employeur. Mais ce pouvoir a des limites, notamment quand il existe des restrictions médicales et une situation de handicap reconnue (RQTH). Un refus « sans examen » des conséquences sur la santé n’est pas conforme aux obligations de prévention.

1) Points juridiques à avoir en tête (sans préjuger de votre cas)

• Pouvoir d’affectation : l’administration peut modifier l’affectation selon les besoins du service.
• Santé et sécurité : l’employeur public doit protéger la santé des agents et prévenir la désinsertion professionnelle. Cela implique de tenir compte des avis et préconisations médicales.
• Handicap (RQTH) : la RQTH ne « bloque » pas toute mobilité, mais elle renforce l’obligation de rechercher des aménagements raisonnables (poste, organisation, horaires, matériels, répartition des tâches) compatibles avec l’état de santé.

Ces principes sont encadrés par les textes de la fonction publique et de prévention des risques, consultables sur legifrance.gouv.fr et sur service-public.fr (rubriques handicap dans la fonction publique, médecine de prévention, reclassement/maintien dans l’emploi).

2) Ce qui peut vous aider concrètement à rester sur votre poste actuel

### A. Obtenir une position médicale écrite et exploitable

• Demander que les préconisations du médecin de prévention soient formalisées par écrit, avec :
• les restrictions (ce qui est contre-indiqué),
• ce qui est compatible,
• et les aménagements nécessaires.
• Si cela n’a pas été fait, demander une visite médicale de prévention centrée sur le maintien dans l’emploi et l’adéquation poste/handicap.

### B. Demander officiellement le maintien ou l’aménagement du poste

• Faire un courrier écrit à la DRH / autorité territoriale (pas seulement au cadre), en joignant :
• RQTH,
• avis/préconisations du médecin de prévention,
• éléments sur les aménagements déjà en place.
• Demander explicitement :
• soit le maintien dans le service actuel,
• soit, si un changement est maintenu, une affectation compatible + aménagements définis avec le médecin de prévention.

L’écrit est important : il permet une traçabilité et oblige l’employeur à motiver sa décision.

### C. Mobiliser les acteurs internes

• DRH : pour arbitrage et mise en œuvre des aménagements.
• Référent handicap de la collectivité (s’il existe) : appui sur les solutions d’aménagement.
• Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) / instance compétente : possible signalement si le changement crée un risque pour la santé ou méconnaît des préconisations.

3) Si la collectivité impose le changement malgré l’avis médical

• Demander une décision écrite (ordre d’affectation) et ses motifs.
• Envisager un recours gracieux (demande de réexamen) en rappelant les préconisations médicales et les obligations de prévention.
• En cas de maintien de la décision, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être possible. L’appréciation dépend beaucoup des pièces : avis médicaux, compatibilité du poste, justification du service.

4) Points de prudence

• La mention « vous avez fait votre temps dans le service » n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour écarter les enjeux de santé ; mais l’employeur peut invoquer des nécessités de service.
• La compatibilité médicale et les aménagements raisonnables sont souvent l’axe le plus solide, surtout à deux ans de la retraite, à condition d’avoir des avis médicaux précis et datés.

Ressources utiles

• Informations générales (handicap, santé au travail, obligations de l’employeur public) : service-public.fr
• Textes applicables : legifrance.gouv.fr
• Articles pratiques sur la carrière territoriale (handicap, santé, mobilité, reclassement/maintien) : Emploi-Collectivités.fr (rubriques du bl