Mode de calcul annualisation - temps de travail

Question

Mode de calcul annualisation

Bonjour depuis septembre notre responsable a changé le mode de calcul pour l’annualisation. Elle calcul par rapport aux jours d’école et non en semaines ce qui nous rajoute 80 h dans l’année. Ma question est la suivante est-ce légal ou pas? D’avance merci

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Answer 1

Bonjour,

Le mode de calcul des heures dans le cadre de l’annualisation du temps de travail doit respecter la réglementation en vigueur et les accords collectifs applicables dans la collectivité.

Voici quelques points importants à considérer :

1. **Cadre légal de l'annualisation**
L’annualisation du temps de travail permet de répartir les heures sur l’année, avec un nombre total d’heures fixé, souvent autour de la durée légale (1607 heures ou équivalent dans la fonction publique territoriale).
Le calcul se fait généralement en fonction des semaines de travail, notamment pour les agents soumis à des cycles hebdomadaires, ou selon un accord spécifique intégrant les périodes de travail effectif.

2. **Prise en compte des jours d'école vs. semaines**
Le passage d’un calcul fondé sur les semaines à un calcul basé sur les jours d’école peut modifier le nombre total d’heures annuelles prévues.
- Cette modification doit être explicitement prévue par un accord collectif ou une délibération de la collectivité.
- À défaut, un changement unilatéral du mode de calcul peut être contestable.

3. **Conséquences du changement**
L’ajout de 80 heures dans l’année correspond à environ 2 semaines supplémentaires de travail (au regard d’une base de 35h/sem).
Cela peut donc avoir un impact sur la rémunération, le temps de travail effectif, et le respect des durées maximales.

4. **Vérifications à faire**
- Consulter les accords collectifs applicables dans votre collectivité (ex. : accord sur l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale).
- Vérifier la délibération ou décision encadrant ce changement.
- Consulter la RH ou le service du personnel pour demander des explications et un document officiel justifiant le mode de calcul.

5. **Recours possibles**
Si vous estimez que la modification est faite sans base légale :
- Vous pouvez demander un rendez-vous avec l’autorité territoriale ou la DRH.
- En cas de désaccord persistant, saisir les instances représentant le personnel (comité social territorial, CHSCT, etc.).
- Consulter un conseiller juridique spécialisé en droit public.

**En résumé**, le changement de mode de calcul doit être encadré par des textes ou accords. Sans cela, il peut être remis en cause. Pour accompagner votre situation, n’hésitez pas à consulter cet article utile sur l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr.

Je ne peux pas confirmer la légalité exacte du changement sans connaître les accords et décisions spécifiques à votre collectivité.

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur l’annualisation du temps de travail sur http://emploi-collectivites.fr, ou les ressources officielles de service-public.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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