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Quels sont les motifs valables de refus de disponibilité ?- mise à disposition
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Quels sont les motifs valables de refus de disponibilité ?
Bonsoir, J’ai une première disponibilité qui a été acceptée il y a 6 mois. Cependant, apprenant là où je travaille actuellement, mon employeur a refusé ma nouvelle demande de mise en disponibilité pour "réintégration du poste au 1er mars". Cela constitue-t-il un motif valable de refus? Si non, comment puis-je leur répondre en leur indiquant qu’aucun motif valable ne justifie leur décision ? Je vous remercie. Bien cordialement.
Agent social territorial-AST
Santé - Médico-social
Bonjour,
En cas de refus de l’autorité administrative d’accorder une disponibilité, le fonctionnaire dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision
devant la juridiction administrative en formulant un recours en excès de pouvoir. Il peut aussi contester cette décision en adressant un recours gracieux,
dans le délai de deux mois, à l’autorité administrative qui a pris la décision.
Cordialement
En cas de refus de l’autorité administrative d’accorder une disponibilité, le fonctionnaire dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision
devant la juridiction administrative en formulant un recours en excès de pouvoir. Il peut aussi contester cette décision en adressant un recours gracieux,
dans le délai de deux mois, à l’autorité administrative qui a pris la décision.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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