mutation et arrêt maladie- mutation

Question

Mutation et arrêt maladie

Bonjour
Une demande de mutation pendant un arrêt-maladie : la mutation avec 2 mois de délai part de la date de la demande même si en arrêt-maladie sans reprise de travail ?
Merci de votre réponse

Answer 1

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis de 2 mois à respecter, mais votre employeur dispose d'un délai pour vous l'imposer éventuellement (3 mois).
L'arrêt-maladie étant considéré comme une position d'activité, il vous suffit de signifier à votre employeur la date de mutation confirmée par votre employeur d'accueil.
Vous n'avez pas besoin de reprendre votre travail au préalable.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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