Mutation interne /sanction déguisée- mutation

Bonjour,

La décision de mutation interne prise en considération de la personne ne doit pas avoir pour objet de sanctionner des manquements aux obligations de l’agent ni de le priver des garanties prévues par la procédure disciplinaire.

Le juge administratif, en cas de recours contentieux exercé par l’agent, vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une simple mesure d’organisation de service.

Le juge administratif vérifie donc si la mutation est motivée exclusivement ou non par les nécessités du service.

Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants :

-atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d’état du 25 février 2013 n° 348964),
-perte des moyens d’exercer ses fonctions (arrêt conseil d’état du 3 novembre 1989 n° 64678).

La procédure à suivre :
-Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent.

-Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d’affectation (arrêt Conseil d’Etat du 27 janvier 2010 n° 318239)

L’agent est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d’effet figurant dans la décision de l’autorité territoriale.

À défaut, l’agent peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ou d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service.


Cordialement