Mutation d'office dans les services- mutation
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Divers
Mon employeur (un Maire) peut il changer mon affectation de service comme il l'entend avec amoindrissement des tâches (je suis attaché en qualité de chef de service des affaires scolaires)?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Un changement d’affectation peut s’opérer sans formalités particulières si les nouvelles missions correspondent au niveau d’emploi de votre grade actuel. Le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle–ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
Cependant, si l’amoindrissement des tâches correspond à des missions inférieures au cadre d’emploi, le changement d’affectation correspond alors à un changement de situation du fonctionnaire qui doit faire l’objet d’une saisine préalable du comité technique.
Il vous appartient alors de prouver que vos nouvelles fonctions ne correspondent pas au descriptif statutaire des missions des attachés (que vous pouvez trouver sur ce site à l’aide de la fiche métier en bas de la grille indiciaire) et d’exercer un recours hiérarchique à votre Maire en demandant la consultation de cet instance paritaire.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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