Bonjour je n'ai pas effectué mes 1607 heures - temps de travail

Dans la fonction publique territoriale, la gestion des heures (heures en plus, heures non faites, « récupérations », compte épargne-temps) dépend du règlement du temps de travail de la collectivité et des décisions écrites (planning, états d’heures, validations). Sans ces éléments, il est difficile d’affirmer de façon certaine si la régularisation est régulière.

1) « Reporter » 35 h non effectuées de 2024 sur 2025

• En principe, le temps de travail se contrôle sur une période de référence fixée par la collectivité (souvent l’année, parfois un cycle/une période définie).
• Une régularisation peut être demandée si un déficit d’heures est constaté et objectivé (badges, planning, tableau de service).
• La possibilité de « faire payer » des heures l’année suivante n’est pas automatique : elle doit reposer sur des règles internes (organisation du temps, annualisation, variables, etc.) et sur des éléments de preuve.

Précaution : si le déficit provient d’une décision de l’employeur (fermeture, absence de travail fourni, consignes…), la situation peut être différente. Il faut distinguer un déficit dû à l’agent (absences, retards non justifiés, etc.) d’un déficit lié à l’organisation du service.

2) Suppression d’heures « en trop » de 2023 pour compenser 2024

Plusieurs cas existent :

• Heures supplémentaires : elles sont en principe autorisées/validées et donnent lieu soit à rémunération, soit à repos compensateur, selon les règles applicables. Les « annuler » a posteriori sans traçabilité ni décision peut être contestable.
• Récupérations / crédits d’heures (variables) : si votre collectivité fonctionne avec un système d’horaires variables et un compteur, il peut exister des plafonds et des dates limites de report. Dans ce cas, des heures peuvent être écrêtées si elles dépassent les plafonds ou ne sont pas prises à temps. Mais cela doit être prévu par un texte interne (note, règlement, délibération) et appliqué de manière identifiable.
• CET (compte épargne-temps) : si les heures/jours ont été versés sur un CET, les règles de gestion sont spécifiques. On ne « supprime » pas un CET comme un simple compteur d’heures.

Point important : une compensation entre années (prendre 14 h de 2023 pour effacer 35 h de 2024) n’est acceptable que si cela correspond aux règles formalisées de votre collectivité et à un suivi fiable des heures. Sinon, la décision peut être fragile.

3) Ce qui doit exister pour que la demande soit solide

• Le règlement du temps de travail (ou délibération/notes) : cycle, annualisation, horaires variables, plafonds, écrêtage, reports.
• Un décompte opposable : badgeuse, relevés mensuels, validations hiérarchiques.
• Des justificatifs pour les périodes en moins (congés, ASA, maladie, absences, etc.) et pour les heures en plus (ordre de mission, validation).

4) Démarches neutres et utiles

• Demander communication (par écrit) du décompte détaillé : mois par mois, avec le mode de calcul.
• Demander le fondement : texte interne (délibération/règlement) qui autorise le report, l’écrêtage, ou la compensation.
• Conserver vos éléments : plannings, mails, validations, relevés.

Références institutionnelles

• Textes et décrets applicables consultables sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Informations pratiques (cadre général) : service-public.fr https://www.service-public.fr
• Fiches pratiques et repères sur l’organisation du temps de travail territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques temps de travail/gestion des congés selon les contenus disponibles sur le site)

Limite : sans votre statut (titulaire/contractuel), votre régime (horaires variables/annualisation), et le document local sur le temps de travail, il n’est pas possible de conclure définitivement sur le « droit » de supprimer ces 14 h ou d’exiger 35 h l’année suivante.