Nbi accordée, quelle rétroactivité ?- rémunération

Question

Nbi accordée, quelle rétroactivité ?

Bonjour, Suite à mon courrier d’octobre dernier réclamant la NBI pour encadrement d’une equipe de 5 agents technique, on vient enfin de e l’accorder avec un effet rétroactif de 4 mois. Mais, j’encadre cette équipe depuis septembre 2018 dans cette commune…. jusqu’à quand puis je demander l’effet retroactif?

Animateur territorial

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour

La réglementation issue du décret 2006-779 prévoit que le versement de la NBI est de droit si les conditions sont remplies.

Cependant, en cas de défaut de paiement malgré votre droit à la NBI, vous avez droit au versement rétroactif sur une durée de 4 ans.

En cas de refus ou de silence de votre DRH, vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès de votre autorité territoriale.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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