nombre de congès payés réduit pour travailler 1607h- congés
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Nombre de congès payés réduit pour travailler 1607h
Bonjour,
Notre collectivité nous demande de travailler 1607heures par an conformément à la loi, chaque agent travaille 35h par semaine.
Chaque année, notre temps de congés accordé est calculé par la différence entre le nombre potentiel d’heures de travail (déduction faite des jours fériés au réel) et les 1607h.
Concrètement, nous n’avons pas 5 semaines de congés payés depuis des années (ni les 2 jours de fractionnement même lorsque l’on remplit les conditions).
L’objectif ultime est de faire 1607heures, même si cela veut dire que nous avons seulement 4 semaines de congés payés.
Est il légal de réduire le nombre de jours de congés payés afin de remplir l’obligation des 1607heures?
Sommes nous bien dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (1607h) lorsque l’on travaille 35h chaque semaine, tout au long de l’année?
En vous remerciant!
Notre collectivité nous demande de travailler 1607heures par an conformément à la loi, chaque agent travaille 35h par semaine.
Chaque année, notre temps de congés accordé est calculé par la différence entre le nombre potentiel d’heures de travail (déduction faite des jours fériés au réel) et les 1607h.
Concrètement, nous n’avons pas 5 semaines de congés payés depuis des années (ni les 2 jours de fractionnement même lorsque l’on remplit les conditions).
L’objectif ultime est de faire 1607heures, même si cela veut dire que nous avons seulement 4 semaines de congés payés.
Est il légal de réduire le nombre de jours de congés payés afin de remplir l’obligation des 1607heures?
Sommes nous bien dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (1607h) lorsque l’on travaille 35h chaque semaine, tout au long de l’année?
En vous remerciant!
Adjoint administratif territorial-AAT
Direction générale
Bonjour,
Voici une réponse structurée et factuelle à votre question concernant le temps de travail, les congés payés et l’annualisation dans la fonction publique territoriale.
1. **Nombre d’heures annuel légal : 1607 heures**
L’article L3121-24 du Code du travail, également applicable aux agents territoriaux, fixe à 1607 heures le temps de travail annuel légal pour un temps plein, correspondant à 35 heures par semaine sur une base annuelle.
2. **Congés payés : 5 semaines minimum**
Selon le Code du travail (articles L3141-1 et suivants), tout salarié, y compris les agents publics, bénéficie d’un droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés, en plus des jours fériés. Ce droit ne peut pas être réduit pour respecter une durée de travail annuelle.
- La durée des congés payés correspond à un droit minimum légal.
- Le calcul des congés ne doit pas faire perdre ce droit au motif de respecter 1607 heures.
3. **Jours fériés et temps de travail**
Les jours fériés ne sont en principe pas décomptés comme jours travaillés, sauf exceptions locales ou accords particuliers. La loi prévoit que le nombre d’heures travaillées dans l’année, déduit des jours fériés, doit être au moins égal à 1607 heures.
4. **Annualisation du temps de travail**
Le fait de travailler 35 heures par semaine, tout au long de l’année, correspond à un temps de travail annualisé réparti de manière régulière. L’annualisation consiste à calculer le temps de travail sur l’année complète en prenant en compte les congés et jours fériés.
- Il n’est pas légal de réduire les congés payés pour atteindre le seuil de 1607 heures. Ces congés doivent être pris en compte comme périodes non travaillées, mais assimilées à du travail effectif.
- L’annualisation ne peut pas remettre en cause les droits aux congés.
5. **En résumé**
- Il n’est pas légal de réduire le nombre de jours de congés payés au-dessous de 5 semaines pour respecter une obligation de 1607 heures.
- Les congés payés sont un droit distinct du décompte du temps de travail annuel.
- Le principe de 1607 heures correspond à un calcul annuel du temps de travail, y compris prise en compte des congés et jours fériés.
- Si votre collectivité applique un décompte qui diminue les congés payés pour atteindre 1607 heures, cela peut poser un problème légal.
**Conseil pratique**
Il est recommandé de vérifier les règles applicables dans votre collectivité et, le cas échéant, consulter la Direction des ressources humaines ou un conseiller juridique spécialisé en droit public territorial. Vous pouvez aussi consulter la fiche consacrée au temps de travail territorial sur emploi-collectivites.fr ([https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)).
Enfin, si vous souhaitez un avis formel sur votre situation, un recours auprès des instances compétentes (inspection du travail, conseiller juridique, tribunal administratif) peut être envisagé.
---
En résumé, la réduction des congés payés pour remplir une obligation de 1607 heures n’est pas conforme au droit en vigueur. Le cadre de l’annualisation intègre les congés mais ne doit pas les diminuer.
Voici une réponse structurée et factuelle à votre question concernant le temps de travail, les congés payés et l’annualisation dans la fonction publique territoriale.
1. **Nombre d’heures annuel légal : 1607 heures**
L’article L3121-24 du Code du travail, également applicable aux agents territoriaux, fixe à 1607 heures le temps de travail annuel légal pour un temps plein, correspondant à 35 heures par semaine sur une base annuelle.
2. **Congés payés : 5 semaines minimum**
Selon le Code du travail (articles L3141-1 et suivants), tout salarié, y compris les agents publics, bénéficie d’un droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés, en plus des jours fériés. Ce droit ne peut pas être réduit pour respecter une durée de travail annuelle.
- La durée des congés payés correspond à un droit minimum légal.
- Le calcul des congés ne doit pas faire perdre ce droit au motif de respecter 1607 heures.
3. **Jours fériés et temps de travail**
Les jours fériés ne sont en principe pas décomptés comme jours travaillés, sauf exceptions locales ou accords particuliers. La loi prévoit que le nombre d’heures travaillées dans l’année, déduit des jours fériés, doit être au moins égal à 1607 heures.
4. **Annualisation du temps de travail**
Le fait de travailler 35 heures par semaine, tout au long de l’année, correspond à un temps de travail annualisé réparti de manière régulière. L’annualisation consiste à calculer le temps de travail sur l’année complète en prenant en compte les congés et jours fériés.
- Il n’est pas légal de réduire les congés payés pour atteindre le seuil de 1607 heures. Ces congés doivent être pris en compte comme périodes non travaillées, mais assimilées à du travail effectif.
- L’annualisation ne peut pas remettre en cause les droits aux congés.
5. **En résumé**
- Il n’est pas légal de réduire le nombre de jours de congés payés au-dessous de 5 semaines pour respecter une obligation de 1607 heures.
- Les congés payés sont un droit distinct du décompte du temps de travail annuel.
- Le principe de 1607 heures correspond à un calcul annuel du temps de travail, y compris prise en compte des congés et jours fériés.
- Si votre collectivité applique un décompte qui diminue les congés payés pour atteindre 1607 heures, cela peut poser un problème légal.
**Conseil pratique**
Il est recommandé de vérifier les règles applicables dans votre collectivité et, le cas échéant, consulter la Direction des ressources humaines ou un conseiller juridique spécialisé en droit public territorial. Vous pouvez aussi consulter la fiche consacrée au temps de travail territorial sur emploi-collectivites.fr ([https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)).
Enfin, si vous souhaitez un avis formel sur votre situation, un recours auprès des instances compétentes (inspection du travail, conseiller juridique, tribunal administratif) peut être envisagé.
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En résumé, la réduction des congés payés pour remplir une obligation de 1607 heures n’est pas conforme au droit en vigueur. Le cadre de l’annualisation intègre les congés mais ne doit pas les diminuer.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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