nomination au grade d'attaché- carrière

Question

Nomination au grade d'attaché

Actuellement rédacteur principal 1ere classe échelon 8 sur un poste de catégorie A (Chargée de Mission) et ce depuis 7 ans, je suis également titulaire d’un diplôme BAC + 3 (licence).
Toutes mes homologues (7) sont sur des grades de catégorie A (attaché ou attaché principal). Comment puis faire valoir ma nomination au grade d’attaché dans le cadre d’une harmonisation et de l’égalité de salaire sur les mêmes fonctions ?
Tous les contractuels ayant un BAC + 3 et recrutés sur des postes de catégorie A sont positionnés sur la grille d’attaché territorial pour leur rémunération. Pourquoi les agents B+ titulaire avec un diplôme bac + 3 sur des postes de catégorie A ne peuvent-ils pas être nommé attaché ? Merci
Les LDG ne permettent pas de prendre en considération ces cas de figure et c’est regrettable

Rédacteur territorial

Logement - Habitat

Answer 1

Votre situation soulève plusieurs questions liées à la reconnaissance du grade et à l’égalité de traitement dans la fonction publique territoriale. Voici des éléments d’information pour mieux comprendre le cadre réglementaire et les possibilités qui peuvent s’offrir à vous.

1. **Différence de grade et de catégorie**
- Le grade de rédacteur principal (catégorie B) et celui d’attaché territorial (catégorie A) relèvent de cadres d’emplois distincts.
- Le passage d’un grade de catégorie B à un grade de catégorie A n’est pas automatique et est soumis à des règles spécifiques.
- Être titulaire d’un diplôme bac + 3 ne suffit pas, à lui seul, pour être nommé dans un grade de catégorie A.

2. **Conditions de nomination à un grade de catégorie A**
- La nomination à un grade d’attaché territorial exige de remplir les conditions statutaires prévues par la réglementation.
- La promotion interne est un mode d’accès possible depuis la catégorie B vers la catégorie A, mais elle dépend notamment de :
- Ancienneté ;
- Réussite à un concours interne, un examen professionnel, ou une promotion directe (situations limitées et réglementées) ;
- Décision de l’autorité territoriale.
- Les conditions sont précisées dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut particulier des fonctionnaires territoriaux et dans les décrets applicables aux cadres d’emplois concernés.

3. **Égalité salariale et harmonisation**
- L’égalité de traitement entre agents doit être respectée, notamment pour des fonctions identiques.
- Toutefois, le positionnement indiciaire dépend du grade et non uniquement de l’intitulé du poste ou du diplôme.
- Les contractuels sont souvent recrutés sur la base des diplômes et de l’expérience, avec un positionnement indiciaire qui peut être différent de celui des titulaires.
- La reconnaissance des qualifications des agents titulaires passe par des voies statutaires.

4. **Limites et recommandations**
- Les demandes d’harmonisation salariale ou de nomination dans un autre grade doivent être adressées à l’autorité territoriale en appuyant la demande par un dossier solide (évaluation de la charge réelle de travail, comparaisons, références réglementaires).
- La collectivité peut éventuellement proposer un examen professionnel ou un concours interne permettant la promotion.
- Vous pouvez consulter des fiches et guides sur la promotion interne et les cadres d’emplois sur le site Emploi-Collectivites.fr, notamment dans la rubrique blog territorial (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

5. **Concernant les limites des LDG**
- Les listes d’aptitude (LDG) sont des outils souvent utilisés pour accéder à certains cadres d’emplois ou grades.
- Elles ne couvrent pas tous les cas et situations individuelles, notamment pour des demandes d’harmonisation ou de reconnaissance hors concours.
- Cela souligne l’importance d’un dialogue avec la DRH et la tutelle, et éventuellement le recours à des instances consultatives (CT, CHSCT) pour faire valoir votre situation.

**Conclusion**
La nomination au grade d’attaché territorial dépend de règles statutaires précises qui ne reposent pas uniquement sur le diplôme ou le poste occupé. L’harmonisation salariale doit s’appuyer sur une démarche formelle et réglementée. Pour des conseils adaptés, il est recommandé de consulter les textes officiels et d’entamer un dialogue avec votre employeur territorial. Le site Emploi-Collectivites.fr propose de nombreux articles expliquant ces cadres d’emplois et les modes d’accès à la catégorie A.

Si vous souhaitez plus de détails sur les règles spécifiques à votre cadre d’emploi, je peux vous orienter vers les ressources adéquates.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Conseiller Logement H/F

Assistant d'élu F/H

CHARGE DE MISSION HABITAT F/H

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