NON RENOUVELLEMENT CDD CONTRACTUEL - DROIT AU CHOMAGE- autres

Question

NON RENOUVELLEMENT CDD CONTRACTUEL - DROIT AU CHOMAGE

Bonjour,
J’ai un cdd contractuel d’un an renouvelable dans une mairie depuis juin 2024.
Je viens d’apprendre qu’il ne sera pas renouvelé.
Je me demande si je pourrai bénéficier des indemnités de chômage à la fin de mon contrat ?
Merci

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Oui, l’ouverture de droits au chômage est possible à la fin d’un CDD de contractuel en mairie, mais elle dépend de plusieurs conditions. ## 1) Principe : un CDD non renouvelé peut ouvrir droit au chômage En règle générale, lorsque le contrat arrive à son terme et que l’employeur public décide de ne pas le renouveler, la fin de contrat est assimilée à une perte involontaire d’emploi. Cela peut permettre une indemnisation par l’assurance chômage, si les conditions d’affiliation sont remplies. À l’inverse, l’indemnisation peut être remise en cause si la fin du contrat résulte d’un départ volontaire (ex. démission) ou d’un refus de renouvellement lorsque l’employeur proposait un renouvellement dans des conditions comparables. La situation exacte dépend des éléments écrits (proposition éventuelle de renouvellement, motif de non-renouvellement, échanges formalisés). ## 2) Conditions à remplir (à vérifier) Pour être indemnisé, il faut notamment : - être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ; - être apte à travailler et rechercher un emploi ; - justifier d’une durée minimale de travail sur une période de référence (règles d’affiliation de l’assurance chômage applicables au moment de la fin de contrat). Ces paramètres évoluent selon la réglementation en vigueur à la date de fin de contrat. Les détails opérationnels sont sur **service-public.fr** (rubrique chômage) et via France Travail. ## 3) Qui paie : France Travail ou la mairie ? Dans la fonction publique territoriale, l’indemnisation peut relever : - soit de **France Travail** (si la collectivité est affiliée au régime d’assurance chômage), - soit de l’**auto-assurance** : l’employeur public (la mairie ou son centre de gestion selon les cas) indemnise directement. Cela ne change pas forcément le droit à indemnisation, mais cela peut changer l’interlocuteur et la procédure. Les pièces et calculs sont en pratique coordonnés avec France Travail. ## 4) Démarches et documents utiles À la fin du contrat, il est important d’obtenir : - l’**attestation employeur destinée à France Travail**, - le **certificat de travail**, - le **solde de tout compte**. Puis : - s’inscrire auprès de **France Travail** dès la fin du contrat (ou dès le lendemain), - transmettre les justificatifs demandés. ## 5) Points de vigilance - Si la mairie met fin au contrat avant l’échéance (rupture anticipée), les règles peuvent être différentes selon le motif. - Si un renouvellement a été proposé et refusé, l’indemnisation peut être discutée selon les circonstances. ## Sources institutionnelles - **service-public.fr** : informations générales sur l’allocation chômage (ARE) et les conditions d’ouverture de droits. - **legifrance.gouv.fr** : textes applicables (assurance chômage, règles pour agents publics). - **Emploi-Collectivités** : fiches pratiques sur les contrats, fins de contrat et situations des agents contractuels (voir le blog : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

NON RENOUVELLEMENT CDD CONTRACTUEL - DROIT AU CHOMAGE- autres

Les offres d'emploi associées

Technicien du spectacle et de l'évenementiel H/F

agent(e) en charge des dysfonctionnements urbains F/H

Chef de cuisine scolaire F/H

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"