non subrogation arrêt maladie?- santé

Question

Non subrogation arrêt maladie?

J’ai été en Arrêt maladie 14 jours suite au COVID19, du 17mars 2020 au 30/03/2020.
Arrêt maladie signalé par mail au service RH et à mon supérieur hiérarchique le 17/03/2020 vers 15h. J’ai fini ma journée de travail à 18h et ai récupéré mon arrêt maladie le même jour à 18h30. Arrêt maladie posté le 18/03/2020 avant la levée du courrier. Cachet de la poste en date du 19/03/2020. Mon employeur ne veut pas subroger mon arrêt maladie, est-ce légal?

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour

La réponse à votre question dépend de votre ancienneté dans la collectivité.
En effet, le droit au maintien de la rémunération diffère entre les agents titulaires et les agents contractuels et entre contractuels selon leur durée de service.
Décret du 15 février 1988 : "L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;

2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;

3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement."

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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