Obligation à postuler sur plusieurs fiches de de postes- mutation
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Obligation à postuler sur plusieurs fiches de de postes
Bonjour
Dans le département où je suis titulaire depuis 2016 une réorganisation des services sociaux à lieu depuis un an. Dans ce cadre on nous a informé toujours par oral via notre responsable qu un programme de remise à plat de tous nos postes va avoir lieu avec deux fiches de poste au lieu d une : assistant Socio éducatif équipe dédiée évaluation enfance et travailleur social classique. Il y aura ensuite une "bourse aux postes" et le poste que nous occupons peut être sollicité par un autre agent et dans ce cas donnera lieu a des entretiens de recrutement Classiques.. J ai bien compris que pour des nécessités de service, on peut me demander de travailler sur un autre poste que le mien. Mais mardi en Réunion, notre responsable nous informe toujours par oral que lors de notre entretien individuel annuel nous devrons faire deux vœux donc potentiellement postuler sur un autre poste… Je voudrais savoir si postuler sur un poste que je ne veux pas est une obligation à laquelle je dois obéir ou si je peux refuser de postuler sur un poste qui ne m intéresse pas ? Merci
Dans le département où je suis titulaire depuis 2016 une réorganisation des services sociaux à lieu depuis un an. Dans ce cadre on nous a informé toujours par oral via notre responsable qu un programme de remise à plat de tous nos postes va avoir lieu avec deux fiches de poste au lieu d une : assistant Socio éducatif équipe dédiée évaluation enfance et travailleur social classique. Il y aura ensuite une "bourse aux postes" et le poste que nous occupons peut être sollicité par un autre agent et dans ce cas donnera lieu a des entretiens de recrutement Classiques.. J ai bien compris que pour des nécessités de service, on peut me demander de travailler sur un autre poste que le mien. Mais mardi en Réunion, notre responsable nous informe toujours par oral que lors de notre entretien individuel annuel nous devrons faire deux vœux donc potentiellement postuler sur un autre poste… Je voudrais savoir si postuler sur un poste que je ne veux pas est une obligation à laquelle je dois obéir ou si je peux refuser de postuler sur un poste qui ne m intéresse pas ? Merci
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Voici des éléments factuels pour répondre à votre question concernant la réorganisation de vos postes dans la fonction publique territoriale :
1. **Principe de mobilité**
Dans la fonction publique territoriale, la mobilité peut être encouragée pour des raisons d’intérêt du service. Toutefois, elle doit respecter certaines règles et procédures.
- Un agent ne peut pas être contraint à occuper un poste qui ne correspond pas à ses compétences, sauf dans des cas très précis liés à la réorganisation.
- Le changement de poste doit généralement faire l’objet d’un échange entre l’agent et l’administration, tenant compte des compétences et de la situation de chacun.
2. **Procédure de candidature**
Le fait de demander aux agents de formuler des vœux de poste, dans le cadre d’une “bourse aux postes” ou d’une réorganisation, correspond à une phase de candidature et de positionnement volontaires.
- Vous avez en principe le droit de ne pas postuler sur un poste qui ne vous intéresse pas.
- En revanche, refuser de participer à la procédure de mobilité peut être perçu comme un refus d’adaptation à l’évolution du service, ce qui peut soulever des questions dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
3. **Entretien et recrutement**
Un entretien de recrutement classique est prévu dans ce cadre, ce qui indique une démarche de sélection. Cela suppose un volontariat au départ. Vous n’êtes donc pas directement affecté à un poste sans votre accord.
4. **Limites et précautions**
- Si la réorganisation entraîne une suppression ou modification importante de votre poste, la situation peut évoluer vers une obligation de reclassement. Dans ce cas, les règles précises de votre collectivité et le statut territorial s’appliquent.
- En cas de désaccord, il est conseillé de demander des clarifications écrites auprès de votre service RH.
5. **Pour aller plus loin**
Vous pouvez consulter des informations complémentaires sur les fiches relatives à la mobilité territoriale et à la gestion des emplois sur emploi-collectivites.fr, par exemple dans la rubrique “mobilité” ou “gestion des parcours professionnels”.
En résumé, vous pouvez refuser de postuler sur un poste qui ne vous intéresse pas, mais ce refus doit être manié avec attention en raison des enjeux de réorganisation et de service. La situation exacte dépendra des règles applicables dans votre collectivité et des échanges avec votre employeur.
Pour un avis précis, il serait utile de consulter un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
Cordialement.
Voici des éléments factuels pour répondre à votre question concernant la réorganisation de vos postes dans la fonction publique territoriale :
1. **Principe de mobilité**
Dans la fonction publique territoriale, la mobilité peut être encouragée pour des raisons d’intérêt du service. Toutefois, elle doit respecter certaines règles et procédures.
- Un agent ne peut pas être contraint à occuper un poste qui ne correspond pas à ses compétences, sauf dans des cas très précis liés à la réorganisation.
- Le changement de poste doit généralement faire l’objet d’un échange entre l’agent et l’administration, tenant compte des compétences et de la situation de chacun.
2. **Procédure de candidature**
Le fait de demander aux agents de formuler des vœux de poste, dans le cadre d’une “bourse aux postes” ou d’une réorganisation, correspond à une phase de candidature et de positionnement volontaires.
- Vous avez en principe le droit de ne pas postuler sur un poste qui ne vous intéresse pas.
- En revanche, refuser de participer à la procédure de mobilité peut être perçu comme un refus d’adaptation à l’évolution du service, ce qui peut soulever des questions dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
3. **Entretien et recrutement**
Un entretien de recrutement classique est prévu dans ce cadre, ce qui indique une démarche de sélection. Cela suppose un volontariat au départ. Vous n’êtes donc pas directement affecté à un poste sans votre accord.
4. **Limites et précautions**
- Si la réorganisation entraîne une suppression ou modification importante de votre poste, la situation peut évoluer vers une obligation de reclassement. Dans ce cas, les règles précises de votre collectivité et le statut territorial s’appliquent.
- En cas de désaccord, il est conseillé de demander des clarifications écrites auprès de votre service RH.
5. **Pour aller plus loin**
Vous pouvez consulter des informations complémentaires sur les fiches relatives à la mobilité territoriale et à la gestion des emplois sur emploi-collectivites.fr, par exemple dans la rubrique “mobilité” ou “gestion des parcours professionnels”.
En résumé, vous pouvez refuser de postuler sur un poste qui ne vous intéresse pas, mais ce refus doit être manié avec attention en raison des enjeux de réorganisation et de service. La situation exacte dépendra des règles applicables dans votre collectivité et des échanges avec votre employeur.
Pour un avis précis, il serait utile de consulter un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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