On m’oblige à faire greve- autres

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation, selon la réglementation en vigueur et les règles applicables dans la fonction publique territoriale.

1. Le droit de grève
- Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux agents publics.
- Personne ne peut être contraint à faire grève. Chaque agent est libre de choisir de participer ou non à une grève.

2. La gestion de l’absence des grévistes
- En cas de grève, l’administration peut mettre en place des mesures pour assurer la continuité du service public.
- Ces mesures peuvent comprendre des restrictions sur le temps de travail, par exemple la réquisition du personnel, la suppression temporaire d’heures complémentaires, ou la modification des congés.
- Ces décisions doivent toutefois respecter la réglementation applicable et les droits des agents.

3. Obligation de prendre un congé ou retrait d’heures complémentaires
- L’administration ne peut pas imposer de manière arbitraire la prise de congés aux agents non grévistes sans accord explicite, sauf dispositions prévues dans le cadre réglementaire particulier (ex : nécessité de service).
- Pour les heures complémentaires, leur suppression doit respecter les règles du contrat ou du cadre réglementaire.
- Tout changement doit être communiqué préalablement, avec un délai raisonnable, et idéalement après consultation des agents concernés.

4. La notification et le délai d’information
- Vous signalez que l’information vous a été communiquée le mardi 16/09/2025 à 14h30 pour une grève le jeudi 18/09/2025. Ce délai est court et peut poser question sur le respect du droit à l’information préalable.
- Le respect des procédures d'information et de dialogue social doit être garanti.

5. Recommandations
- Vous pouvez vérifier votre situation auprès de votre service des ressources humaines ou votre représentant du personnel.
- En cas de désaccord, il est possible de demander des précisions écrites sur la base réglementaire de cette mesure.
- Vous pouvez aussi vous référer aux règles internes de votre collectivité, au code général de la fonction publique territoriale, et consulter les fiches explicatives sur le site http://emploi-collectivites.fr.

Limites :
- Cette réponse est générale et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
- Certaines règles peuvent varier selon la collectivité ou les accords locaux.

En synthèse, vous ne pouvez pas être forcé à faire grève, et toute mesure portant sur la gestion du temps de travail des non-grévistes doit respecter le cadre légal et être adéquatement justifiée et communiquée.

Pour approfondir, vous pouvez consulter notamment la fiche sur le droit de grève des agents territoriaux disponible sur le site http://emploi-collectivites.fr.

Bonne journée.