Suis-je obligée de partir en retraite à l'âge légal alors que je suis en Congé Maladie longue durée - retraite
Fonction territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Suis-je obligée de partir en retraite à l'âge légal alors que je suis en Congé Maladie longue durée
Je suis en CLD. Peut-on m’obliger à prendre ma retraite à l’âge légal, alors que je n’aurai pas tous les trimestres requis pour recevoir la retraite complète ? Puis-je prolonger mon CLD jusqu’à avoir la totalité des trimestres requis pour pension complète ?
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation en Congé Longue Durée (CLD) et la retraite.
1. Obligation de départ à la retraite à l’âge légal
- L’âge légal de départ à la retraite est fixé par la loi (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).
- En principe, les agents publics ne peuvent pas être contraints de partir à la retraite avant l’âge légal.
- Toutefois, à partir de l’âge légal, l’administration peut proposer le départ à la retraite, même si vous n’avez pas tous vos trimestres pour une retraite complète.
- Cela dit, le départ n’est pas toujours « obligatoire » de manière stricte. Certaines situations et catégories d’agents peuvent bénéficier de règles particulières.
2. Prolongation du Congé Longue Durée (CLD)
- Le CLD est un congé destiné à la prise en charge d’une maladie grave ou un accident d’origine professionnelle.
- Sa durée maximale est réglementée (en général 3 ans, parfois avec renouvellement possible dans certaines limites).
- Il n’est pas prévu que le CLD puisse être prolongé indéfiniment jusqu’à la validation de tous les trimestres nécessaires pour une retraite complète.
- Une prolongation exceptionnelle peut dépendre de l’avis des commissions médicales et des règles en vigueur dans la fonction publique territoriale.
3. Points de vigilance et conseils pratiques
- Chaque situation est particulière : il est important de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité ou l’organisme gestionnaire de votre régime de retraite.
- Pour mieux comprendre vos droits à la retraite et le calcul des trimestres, vous pouvez consulter les fiches officielles sur service-public.fr.
- Vous pouvez aussi prendre contact avec un conseiller du centre de gestion de votre collectivité ou avec un spécialiste de la retraite publique.
Je vous recommande de consulter la fiche dédiée au CLD sur http://emploi-collectivites.fr et les informations officielles sur la retraite des agents publics afin d’obtenir des détails conformes à votre situation précise.
En résumé : on ne peut pas vous contraindre à partir à la retraite avant l’âge légal. Après cet âge, le départ peut être proposé même sans retraite complète. Le CLD ne peut généralement pas être prolongé jusqu’à la validation complète des trimestres. Consultez votre administration pour un accompagnement adapté.
1. Obligation de départ à la retraite à l’âge légal
- L’âge légal de départ à la retraite est fixé par la loi (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).
- En principe, les agents publics ne peuvent pas être contraints de partir à la retraite avant l’âge légal.
- Toutefois, à partir de l’âge légal, l’administration peut proposer le départ à la retraite, même si vous n’avez pas tous vos trimestres pour une retraite complète.
- Cela dit, le départ n’est pas toujours « obligatoire » de manière stricte. Certaines situations et catégories d’agents peuvent bénéficier de règles particulières.
2. Prolongation du Congé Longue Durée (CLD)
- Le CLD est un congé destiné à la prise en charge d’une maladie grave ou un accident d’origine professionnelle.
- Sa durée maximale est réglementée (en général 3 ans, parfois avec renouvellement possible dans certaines limites).
- Il n’est pas prévu que le CLD puisse être prolongé indéfiniment jusqu’à la validation de tous les trimestres nécessaires pour une retraite complète.
- Une prolongation exceptionnelle peut dépendre de l’avis des commissions médicales et des règles en vigueur dans la fonction publique territoriale.
3. Points de vigilance et conseils pratiques
- Chaque situation est particulière : il est important de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité ou l’organisme gestionnaire de votre régime de retraite.
- Pour mieux comprendre vos droits à la retraite et le calcul des trimestres, vous pouvez consulter les fiches officielles sur service-public.fr.
- Vous pouvez aussi prendre contact avec un conseiller du centre de gestion de votre collectivité ou avec un spécialiste de la retraite publique.
Je vous recommande de consulter la fiche dédiée au CLD sur http://emploi-collectivites.fr et les informations officielles sur la retraite des agents publics afin d’obtenir des détails conformes à votre situation précise.
En résumé : on ne peut pas vous contraindre à partir à la retraite avant l’âge légal. Après cet âge, le départ peut être proposé même sans retraite complète. Le CLD ne peut généralement pas être prolongé jusqu’à la validation complète des trimestres. Consultez votre administration pour un accompagnement adapté.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour, merci pour votre réponse. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans maintenant, non ? Vous indiquez entre 60 et 62 ans… Née en 1964, je peux partir à 63 ans ou peut-être 62 ans et 9 mois. Le CLD peut durer 5 ans et non 3 : c’est le CLM qui peut durer 3 ans. En théorie, mon CLD peut être prolongé jusqu’au mois d’octobre 2028, car je suis en arrêt depuis deux ans, malheureusement. La date de ma retraite légale possible est juillet 2027. Qu’en pensez-vous ? De plus, vous dites que l’administration peut " proposer " le départ à la retraite, mais que ce n’est pas toujours " obligatoire ". Pourriez-vous préciser ?
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