obtention prime ségur - autres

La « prime Ségur » (souvent appelée *complément de traitement indiciaire – CTI*) n’est pas liée au fait de “faire du social” au quotidien. Elle dépend surtout du cadre juridique et, dans la fonction publique territoriale, des emplois/fonctions et services éligibles tels que définis par les textes et les décisions de la collectivité.

1) Pourquoi certains collègues du CCAS la perçoivent et pas vous

Dans un CCAS, le CTI a été principalement étendu pour certains personnels exerçant dans des structures ou services sociaux et médico-sociaux (par exemple : aides à domicile/SAAD, EHPAD, services relevant du médico-social, etc.).

Selon l’organisation du CCAS, des agents (agents sociaux, auxiliaires de vie, personnels intervenant auprès des personnes) peuvent être dans le périmètre, alors que des fonctions administratives peuvent en être exclues si elles ne correspondent pas aux emplois et services visés.

En pratique, les situations fréquentes sont :

• Agent affecté dans un service/établissement éligible : versement possible, sous conditions.
• Agent administratif affecté à des fonctions support (accueil, secrétariat, comptabilité, gestion administrative générale), même au sein d’un CCAS : versement pas automatique, et parfois non prévu selon les textes applicables et la délibération locale.

2) Ce qu’il faut vérifier concrètement

Pour savoir si vous pouvez y prétendre, les points déterminants sont :

• Votre affectation réelle : service, structure, établissement (EHPAD, SAAD, résidence autonomie, etc.) et mission principale.
• La base juridique appliquée par votre employeur (collectivité/CCAS) : délibération, décision, note interne, liste des postes/agents éligibles.
• Votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et votre temps de travail (souvent une proratisation est appliquée).
• La date d’effet retenue et les règles de gestion (paie, rétroactivité éventuelle si prévue par les textes et la décision locale).

3) Limites et précautions

• Le fait de “traiter des dossiers sociaux” ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au CTI si les conditions réglementaires (service/établissement/emploi) ne sont pas remplies.
• Les règles exactes peuvent varier selon le cas (type de service du CCAS, rédaction des textes, interprétation, délibération de la collectivité). Sans votre situation administrative complète et les actes de la collectivité, il n’est pas possible d’affirmer un droit certain.

4) Sources officielles à consulter

• Textes et références : Légifrance (rechercher “complément de traitement indiciaire” / “CTI” / “Ségur” + “fonction publique territoriale”).

https://www.legifrance.gouv.fr

• Informations générales (selon thèmes) : service-public.fr

https://www.service-public.fr

5) Pistes utiles sur Emploi-Collectivités

Vous pouvez aussi consulter les ressources RH sur la rémunération et le régime indemnitaire dans la territoriale sur Emploi-Collectivités (rubrique blog/fiches).

https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé : au CCAS, l’éligibilité au CTI dépend surtout de l’emploi et du service d’affectation au regard des textes et des décisions de la collectivité, plus que de la nature “sociale” des tâches au quotidien.