obtention prime ségur - autres

Question

Obtention prime ségur

Bonjour, je suis agent administratif dans un ccas. Dans mon entourage tous mes collègues bénéficient de la prime ségur (animateurs agents sociaux, livreurs de repas…). Moi non…puis-je avoir cette prime dans la mesure où je traite du social toute la journée

Adjoint administratif territorial-AAT

Santé - Médico-social

Answer 1

La « prime Ségur » (souvent appelée *complément de traitement indiciaire – CTI*) n’est pas liée au fait de “faire du social” au quotidien. Elle dépend surtout du **cadre juridique** et, dans la fonction publique territoriale, des **emplois/fonctions et services éligibles** tels que définis par les textes et les décisions de la collectivité. ## 1) Pourquoi certains collègues du CCAS la perçoivent et pas vous Dans un CCAS, le CTI a été principalement étendu pour certains personnels exerçant **dans des structures ou services sociaux et médico-sociaux** (par exemple : aides à domicile/SAAD, EHPAD, services relevant du médico-social, etc.). Selon l’organisation du CCAS, des agents (agents sociaux, auxiliaires de vie, personnels intervenant auprès des personnes) peuvent être dans le périmètre, alors que des fonctions administratives peuvent en être exclues si elles ne correspondent pas aux **emplois et services visés**. En pratique, les situations fréquentes sont : - **Agent affecté dans un service/établissement éligible** : versement possible, sous conditions. - **Agent administratif affecté à des fonctions support** (accueil, secrétariat, comptabilité, gestion administrative générale), même au sein d’un CCAS : versement pas automatique, et parfois non prévu selon les textes applicables et la délibération locale. ## 2) Ce qu’il faut vérifier concrètement Pour savoir si vous pouvez y prétendre, les points déterminants sont : - **Votre affectation réelle** : service, structure, établissement (EHPAD, SAAD, résidence autonomie, etc.) et mission principale. - **La base juridique appliquée par votre employeur** (collectivité/CCAS) : délibération, décision, note interne, liste des postes/agents éligibles. - **Votre statut** (fonctionnaire ou contractuel) et votre **temps de travail** (souvent une proratisation est appliquée). - **La date d’effet** retenue et les règles de gestion (paie, rétroactivité éventuelle si prévue par les textes et la décision locale). ## 3) Limites et précautions - Le fait de “traiter des dossiers sociaux” ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au CTI si les **conditions réglementaires** (service/établissement/emploi) ne sont pas remplies. - Les règles exactes peuvent varier selon le cas (type de service du CCAS, rédaction des textes, interprétation, délibération de la collectivité). Sans votre situation administrative complète et les actes de la collectivité, il n’est pas possible d’affirmer un droit certain. ## 4) Sources officielles à consulter - Textes et références : **Légifrance** (rechercher “complément de traitement indiciaire” / “CTI” / “Ségur” + “fonction publique territoriale”). https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales (selon thèmes) : **service-public.fr** https://www.service-public.fr ## 5) Pistes utiles sur Emploi-Collectivités Vous pouvez aussi consulter les ressources RH sur la rémunération et le régime indemnitaire dans la territoriale sur Emploi-Collectivités (rubrique blog/fiches). https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm En résumé : au CCAS, l’éligibilité au CTI dépend surtout de l’**emploi et du service d’affectation** au regard des textes et des **décisions de la collectivité**, plus que de la nature “sociale” des tâches au quotidien.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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