peut on etre mis en disponibilite d'office quand on a encore droit a un cmo dans la fonction publiq- retraite

Question

Peut on etre mis en disponibilite d'office quand on a encore droit a un cmo dans la fonction publiq

Mon CMO s’arrete le 30 SEPTEMBRE 2025 J"ai demande un CLM qui risque d’etre refuse car j’ai recu le compte rendu du psychiatre expert qui explique que la symptomatologie ne permet pas l’octroi d’un CLM . J’ai la possibilite de partir en retraite avec une decote LE 1 SEPTEMBRE 2025 Je suis professeur des ECOLES L’administration peut elle me mettre en disponibilite d’office ?ou puis je au moins etre encore en CMO jusqqu’à ma retraite . Cela a t il une incidence pour le montant de ma retraite ? merci

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

Voici des informations claires et factuelles en lien avec votre situation de professeur des écoles en CMO (Congé de Maladie Ordinaire) et demande de CLM (Congé Longue Maladie) :

1. **Possibilité de mise en disponibilité d’office par l’administration**
- L’administration peut, dans certains cas, mettre un agent en disponibilité d’office, notamment si la poursuite du congé maladie est jugée non justifiée par un avis médical.
- Cette mise en disponibilité d’office consiste à suspendre temporairement l’activité sans rémunération.
- Cependant, une mise en disponibilité d’office ne peut être prononcée sans respect du droit à la défense et d’une procédure contradictoire.
- Vous pouvez demander un rendez-vous avec votre service RH pour clarifier votre situation et vos droits.

2. **Maintien en CMO jusqu’à la retraite**
- Le CMO a une durée limitée (souvent une année renouvelable, avec un plafond total selon le statut), il s’arrête normalement à la date prévue, ici 30 septembre 2025.
- En cas de refus de CLM, le maintien en CMO au-delà de cette date n’est pas automatique. L’arrêt des indemnités est possible.
- Vous pouvez demander des explications formelles sur les décisions prises par l’administration concernant votre statut au-delà du CMO.

3. **Impact sur la retraite**
- Le temps passé en CMO est assimilé à du temps de service effectif pour la retraite dans la fonction publique.
- Par contre, une mise en disponibilité d’office peut entraîner une suspension du service actif, ce qui pourrait affecter la durée validée pour la retraite et donc éventuellement le montant.
- L’impact précis dépend de la durée et du type de disponibilité. Les périodes non validées se traduisent souvent par une décote sur la pension.

4. **Précautions à prendre**
- Consultez votre comité médical ou médecin de prévention pour informations spécifiques sur votre situation médicale.
- Adressez une demande écrite à votre administration pour connaître officiellement votre statut après le 30 septembre 2025.
- Vous pouvez aussi contacter un syndicat ou un conseiller en gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux.

Pour plus d’informations générales sur la gestion des congés maladie et des droits à la retraite en milieu territorial, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

**En résumé**, l’administration peut techniquement mettre en disponibilité d’office, mais cela doit être notifié selon une procédure. Il n’est pas garanti que vous puissiez rester en CMO sans interruption jusqu’à votre départ à la retraite au 1er septembre 2025. L’incidence sur votre retraite dépendra du statut de la période entre fin CMO et départ à la retraite.

Je vous conseille de solliciter un avis officiel auprès de votre administration ou d’un expert en droit de la fonction publique pour une réponse précise à votre cas.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Les offres d'emploi du cadre concerné

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Chef de projet - Politique de la Ville et vie associative (H/F)

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