Oubli inscription liste d’aptitude de la RH- carrière

Votre situation concerne la nomination sur un poste d’ingénieur territorial après réussite à l’examen professionnel et l’inscription sur la liste d’aptitude.

Voici les points essentiels à connaître :

1. Inscription sur la liste d’aptitude
Pour être nommé dans un cadre d’emploi par voie de promotion interne (examen professionnel), il est nécessaire d’être inscrit sur une liste d’aptitude établie par la commission administrative paritaire (CAP).
Cette liste est obligatoire pour que les collectivités puissent recruter à ce grade.

2. Conséquences de l’absence d’inscription
En l’absence d’inscription sur la liste d’aptitude, une collectivité ne peut légalement pas nommer un agent à un poste correspondant à ce cadre d’emploi, même si l’examen professionnel a été réussi.

3. Responsabilité de la collectivité d’origine (EPT)
La collectivité employeur (votre établissement public territorial actuel) doit procéder à cette inscription. Cette inscription suit un examen des résultats et découle d’une décision administrative.
Une omission peut être un simple oubli ou une erreur, mais c’est à l’employeur de régulariser la situation.

4. Recours et démarches possibles
- Adresser une demande écrite à la direction des ressources humaines de votre collectivité pour solliciter une régularisation rapide.
- Saisir, si besoin, la CAP pour signaler l’oubli ou pour connaître la procédure.
- En cas de refus persistant, vous pouvez demander un recours administratif auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, pour faire reconnaître votre droit à l’inscription.
- Le recours à un représentant syndical peut aider à appuyer votre démarche.

5. Limites et précautions
- Chaque situation peut dépendre de règles internes propres à la collectivité, mais le cadre légal impose une inscription sur liste d’aptitude.
- Les délais de régularisation peuvent varier.
- L’assistance d’un juriste spécialisé ou d’un syndicat peut être utile pour suivre votre dossier.

Pour mieux comprendre cette procédure et vos droits, vous pouvez consulter les fiches sur l’évolution professionnelle et les listes d’aptitude sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ainsi que les infos sur service-public.fr.

En résumé, il est vrai que l’absence d’inscription bloque votre nomination. Vous devez demander à votre employeur d’enregistrer votre inscription sur la liste d’aptitude. Si l’oubli persiste, des recours administratifs existent.