Paiement du salaire par chèque- rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Paiement du salaire par chèque
26/05/2023
Attaché territorial dans une commune, puis-je demander le versement de mon salaire par chèque, a la trésorerie ? À défaut, puis-je demander que ce salaire soit versé sur le compte bancaire de ma femme avec qui je suis marié sans contrat de mariage
Bonjour,
Vous devez vous adresser au trésorier municipal pour les modalités de paiement de votre salaire autre qu'un virement sur un compte a votre nom.
Le paiement par chèque ne sera pas possible ou tout à fait à titre exceptionnel, en ce qui concerne le compte bancaire de votre femme, il est fort possible que le trésorier demande que ce soit un compte joint, à moins qu'il n'existe une forme de procuration.
Vous devez vous adresser au trésorier municipal pour les modalités de paiement de votre salaire autre qu'un virement sur un compte a votre nom.
Le paiement par chèque ne sera pas possible ou tout à fait à titre exceptionnel, en ce qui concerne le compte bancaire de votre femme, il est fort possible que le trésorier demande que ce soit un compte joint, à moins qu'il n'existe une forme de procuration.
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Bonjour
En principe, au-delà de 750,net, seul le virement du salaire est permis.
Il existe toutefois des dérogations (paiement par cheque) lorsque : " le créancier produit une attestation justifiant qu'il ne soit pas titulaire d'un compte de dépôt par suite soit de clôture de son compte à l'initiative de sa banque en raison d'une activité jugée insuffisante, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'aboutissement de l'exercice du droit au compte. Elle n'est pas non plus applicable lorsque l'intéressé est soumis à une interdiction bancaire le privant du droit d'émettre des chèques."
Le virement doit être fait sur un compte dont l'agent est titulaire, que cela soit à titre principal ou dans un compte joint. Cela n'est donc pas possible de faire le virement sur le compte de votre femme.
En principe, au-delà de 750,net, seul le virement du salaire est permis.
Il existe toutefois des dérogations (paiement par cheque) lorsque : " le créancier produit une attestation justifiant qu'il ne soit pas titulaire d'un compte de dépôt par suite soit de clôture de son compte à l'initiative de sa banque en raison d'une activité jugée insuffisante, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'aboutissement de l'exercice du droit au compte. Elle n'est pas non plus applicable lorsque l'intéressé est soumis à une interdiction bancaire le privant du droit d'émettre des chèques."
Le virement doit être fait sur un compte dont l'agent est titulaire, que cela soit à titre principal ou dans un compte joint. Cela n'est donc pas possible de faire le virement sur le compte de votre femme.
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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