passage au 1607 avec suppression congés d ancienneté.- autres

Question

Passage au 1607 avec suppression congés d ancienneté.

bonjour. mon autorités territoriale au moments de passer au 1607 heures supprime des jours de congés dit d ancienneté équivalent de deux semaines. quel sont les moyens pour les conserver en totalité ou partiellement. cordialement

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 Nouvelle fenêtre, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l’application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 Nouvelle fenêtreprévoit :

La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;
La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d’ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts »…).

Si la collectivité ou l’établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d’une délibération ne sera pas nécessaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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