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" Passage en régie directe /retraite /prime " - retraite



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Passage en régie directe /retraite /prime - retraite
Bonjour.
Je suis salariée d'une association .Le 1er janvier 2014 le Conseil Général de notre département reprend l'association en régie directe .Tous les salariés vont être repris sur un contrat CDI de droit public .On accepte ou on peut refuser .Si on refuse nous serons licenciés économique .Le conseil général a dit qu'il prendrait en charge les primes de licenciement sur la base de notre convention collective actuelle (CC du 16 mars 1966 )
Apparemment le calcul pour cette prime est moins favorable que le calcul du code du travail .Le Conseil Général sera -t-il obligé de prendre le calcul le plus favorable pour le salarié ?
En ce qui me concerne , j'aurai 65 ans le 10/12/2013.On pourrait me proposer une mise à la retraite (je suis née en 1948 )Je veux cependant effectuer ma dernière année pleine , et ne partir que le 1 er janvier 2014, le jour du passage en régie :Si il y a licenciement devra-t-il être à compté du 1er janvier ou du 31 décembre ?Si on me propose une mise à la retraite est-ce mon ancien employeur ou le Conseil Général qui doit me le demander .Pour la prime de départ de mise à la retraite, qui doit la verser :mon association ou le conseil Général ?Autant de question qui me servirons lors de mon entretien avec la DRH du Conseil Général
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Bonjour,
C'est la convention collective qui l'emporte sur l'indemnité de licenciement. En cas de licenciement, il paraît logique qu'il ait lieu le premier jour d'emploi par le Département, donc le 1er janvier 2014. Quant à la prime de départ, c'est le Département qui doit prendre en charge en sus de l'indemnité de licenciement, telles que l'indemnité de préavis, de congés payés non pris.
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