Comment passer de classe normale à hors classe- carrière

Le changement de grade ou de classe, notamment le passage de la classe normale à la hors classe dans la fonction publique territoriale, est encadré par des textes réglementaires spécifiques.

Pour ce type de changement, vous pouvez principalement vous appuyer sur les dispositions suivantes :

1. Le décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif au cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux, qui précise les conditions et modalités de passage à la hors classe pour certains cadres d’emplois.

2. Le décret n° 2021-620 du 27 mai 2021 modifiant les modalités d'avancement de grade et d'accès à la hors classe dans certains cadres d’emplois territoriaux.

3. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui fixe les principes généraux applicables.

Ces textes fixent notamment les critères d’ancienneté, de performance professionnelle, d’évaluation et de quota pour accéder à la hors classe. Les décisions sont généralement prises par la collectivité territoriale, après avis des commissions administratives paritaires (CAP).

Pour des informations détaillées et adaptées à chaque cadre d’emplois territorial, il est conseillé de consulter les fiches métier et documents présents sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes actualisés sur le site officiel Legifrance (legifrance.gouv.fr).

Précautions d’usage :
- Les conditions peuvent varier selon le cadre d’emplois concerné.
- Il est recommandé de vérifier la dernière version des textes réglementaires.
- Pour un cas particulier ou des questions spécifiques, contacter le service des ressources humaines de la collectivité ou un conseiller spécialisé est conseillé.

Vous trouverez davantage d’informations sur ces procédures sur la page blog du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.