Comment passer hors classe - carrière
Fonction territoriale
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
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Comment passer hors classe
J’arrive au 9e échelon, mon employeur a t’il l’obligation de faire évoluer mon statut en hors classe dans 3 ou 4 ans? Ou dois je rester au 9e échelon jusqu’à la retraite dans 6 ans?
Merci
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Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Enseignements artistiques
En réponse à votre question concernant l’évolution automatique de votre statut vers la hors classe après avoir atteint le 9e échelon :
1. **Pas d’obligation automatique de passage en hors classe**
Le passage à la hors classe dans la fonction publique territoriale n’est pas automatique au terme d’un certain nombre d’années à un échelon donné. Il dépend de plusieurs conditions, notamment la création de postes de hors classe, les avis des commissions administratives paritaires, et les critères d’avancement liés au mérite et à l’ancienneté.
2. **Conditions d’accès à la hors classe**
- L’accès à la hors classe est soumis à un dispositif spécifique pour chaque cadre d’emploi.
- En général, vous devez justifier d’un certain temps passé dans le grade ou au dernier échelon.
- L’évaluation professionnelle et les propositions des comités compétents (comme la CAP) jouent un rôle important.
- Le nombre de postes ouverts à la hors classe est limité, ce qui peut réduire les possibilités d’avancement.
3. **Situation si non passage en hors classe**
Si vous ne remplissez pas les conditions ou si vous n’êtes pas promu, vous pouvez rester plusieurs années à l’échelon maximal du grade (9e échelon dans votre cas) jusqu’à votre départ à la retraite.
4. **Conseils pratiques**
- Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les règles spécifiques à votre cadre d’emploi.
- Consultez les fiches officielles sur les avancements de grade sur des sites comme emploi-collectivites.fr.
- Vérifiez les arrêtés et décrets applicables à votre corps et grade sur legifrance.gouv.fr.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche « Avancement de grade et promotion interne » sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, votre employeur n’a pas l’obligation automatique de vous faire évoluer en hors classe après 3 ou 4 ans au 9e échelon. Cela dépend d’un cadre réglementaire précis, des disponibilités de postes et d’une procédure d’évaluation et de sélection.
1. **Pas d’obligation automatique de passage en hors classe**
Le passage à la hors classe dans la fonction publique territoriale n’est pas automatique au terme d’un certain nombre d’années à un échelon donné. Il dépend de plusieurs conditions, notamment la création de postes de hors classe, les avis des commissions administratives paritaires, et les critères d’avancement liés au mérite et à l’ancienneté.
2. **Conditions d’accès à la hors classe**
- L’accès à la hors classe est soumis à un dispositif spécifique pour chaque cadre d’emploi.
- En général, vous devez justifier d’un certain temps passé dans le grade ou au dernier échelon.
- L’évaluation professionnelle et les propositions des comités compétents (comme la CAP) jouent un rôle important.
- Le nombre de postes ouverts à la hors classe est limité, ce qui peut réduire les possibilités d’avancement.
3. **Situation si non passage en hors classe**
Si vous ne remplissez pas les conditions ou si vous n’êtes pas promu, vous pouvez rester plusieurs années à l’échelon maximal du grade (9e échelon dans votre cas) jusqu’à votre départ à la retraite.
4. **Conseils pratiques**
- Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les règles spécifiques à votre cadre d’emploi.
- Consultez les fiches officielles sur les avancements de grade sur des sites comme emploi-collectivites.fr.
- Vérifiez les arrêtés et décrets applicables à votre corps et grade sur legifrance.gouv.fr.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche « Avancement de grade et promotion interne » sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, votre employeur n’a pas l’obligation automatique de vous faire évoluer en hors classe après 3 ou 4 ans au 9e échelon. Cela dépend d’un cadre réglementaire précis, des disponibilités de postes et d’une procédure d’évaluation et de sélection.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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