Comment passer dga - autres

Bonsoir,

Voici des éléments d’information concernant votre question sur la nomination d’un Directeur Général Adjoint (DGA) dans votre commune.

1. Conditions légales pour un DGA
Selon la réglementation en vigueur, le poste de Directeur Général Adjoint est généralement prévu dans les communes de plus de 10 000 habitants. Cette règle s’appuie sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadre les emplois fonctionnels comme ceux de DGS et DGA.
Cependant, la limite de 10 000 habitants est celle de la population permanente, telle qu’elle figure dans les données officielles (population municipale). La population saisonnière ou temporaire (population liée à l’été par exemple) n’est généralement pas prise en compte pour déterminer les seuils réglementaires.

2. Population permanente vs population saisonnière
Dans votre cas, votre commune compte 3 500 habitants. Même si la population passe à 11 500 en été, ce chiffre correspond à une population temporaire.
La réglementation s’appuie sur la population municipale officielle, telle que définie par l’INSEE et prise en compte dans les bases légales. La population temporaire ne modifie pas ces seuils officiels.

3. Statut contractuel du DGS et du DGA
Le recrutement des Directeurs Généraux des Services (DGS) et de leurs adjoints peut s’effectuer soit par voie statutaire (fonctionnaires), soit par voie contractuelle, avec des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Cette possibilité existe pour certaines collectivités, notamment quand elles ne disposent pas de cadres territoriaux suffisants.
Le recours au contrat doit cependant respecter les règles prévues par le CGCT et les dispositions relatives aux emplois fonctionnels. Cela signifie que la collectivité doit vérifier :
- la conformité du recrutement avec la taille, les besoins et les missions de la collectivité,
- le respect des conditions statutaires en matière de concours, de qualifications et d’expériences.

Ce recrutement contractuel est possible même dans les communes de plus de 3 500 habitants, mais sous condition de justification des besoins.

4. Précautions et recommandations
- Il convient de bien vérifier le cadre réglementaire exact applicable, notamment par un contact avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ou le Centre de Gestion départemental.
- L’avis d’un juriste spécialisé en droit territorial peut être utile pour confirmer la légalité du recrutement.
- La population saisonnière ne justifie pas en elle-même le franchissement des seuils obligatoires pour certains emplois.

Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter des fiches sur l’emploi territorial sur le site Emploi-Collectivites.fr, notamment celles concernant les emplois fonctionnels et les statuts des directeurs des services.

En résumé :
- Seule la population officielle permanente est prise en compte pour déterminer les seuils réglementaires.
- La nomination d’un DGA est normalement prévue à partir de 10 000 habitants permanents.
- La population estivale ne modifie pas ce calcul officiel.
- Le recrutement contractuel d’un DGS ou DGA est possible sous conditions, mais il doit respecter la réglementation.

Je vous conseille de vérifier la situation précise auprès des services compétents de votre collectivité ou auprès d’experts en droit de la fonction publique territoriale.

Sources officielles :
- Code général des collectivités territoriales (Légifrance)
- Emploi-Collectivites.fr (blog territorial)
- Service-public.fr (fonction publique territoriale)

N’hésitez pas à consulter ces ressources pour approfondir le sujet.