Statut :
Titulaire
Fonction
hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Education
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Bonjour,
Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
La réglementation ne prévoit pas votre cas toutefois on peut considérer qu’il faut que la disponibilité doit prendre fin car vous devez etre en position d’activité au sein de votre administration
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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